Aide à la cotation gynécologie

Le tarif « officiel » fixé par l'Assurance Maladie, sans dépassement. C'est la base sur laquelle le patient est remboursé.

La part facturée au-delà du tarif opposable. Possible en secteur 2. Non remboursée par l'Assurance Maladie — seule la mutuelle peut la couvrir, selon le contrat.

Le médecin applique les tarifs opposables, sans dépassement (sauf exceptions). Ses patients sont remboursés sur la totalité.

Le médecin peut fixer des honoraires libres (dépassements), « avec tact et mesure ». Le dépassement reste à la charge du patient ou de sa mutuelle.

Une option pour les médecins de secteur 2 qui s'engagent à modérer leurs dépassements. En échange, leurs patients sont remboursés comme en secteur 1. (ACO = version pour les chirurgiens et obstétriciens.)

Facturer plusieurs actes le même jour pour une même patiente. En principe, une consultation et un acte technique ne se cumulent pas : on facture le plus cher des deux — sauf exceptions prévues.

L'acte clinique, c'est la consultation, l'examen. L'acte technique, c'est un geste (écho, doppler, pose de DIU…). Ce sont deux nomenclatures : NGAP pour le clinique, CCAM pour le technique.

La consultation de base (23 €). Pour un spécialiste de secteur 2 hors OPTAM, c'est la lettre à utiliser dès qu'un dépassement figure sur la facture — y compris dans les cumuls 2026 : la C reste au tarif opposable et le dépassement se porte sur l'acte (Cnam, CIR-14/2025).

La consultation du spécialiste au tarif opposable (26,50 € ; 35 € pour la gynécologie médicale 70/79 depuis 2026). Avec la MCS, elle est réservée aux factures entièrement au tarif opposable — consultation ET acte(s).

Un avis d'expert rendu une seule fois, à la demande du médecin traitant, pour une patiente qu'on ne suit pas (60 €). Ne se cumule pas avec un acte technique, sauf frottis de dépistage (100 %) et biopsie de vulve (50 %).

Ancienne majoration de spécialiste (3,50 €). Depuis le 22/12/2024, elle est intégrée dans la CS (qui passe à 26,50 €) : on ne la cote plus séparément.

Un supplément de 5 € qui s'ajoute à la consultation quand le spécialiste rend compte au médecin traitant, au tarif opposable (parcours coordonné). Impossible avec la lettre C.

Une somme remboursée à tort par l'Assurance Maladie, qu'elle peut réclamer. C'est ce qu'un contrôle cherche à établir. Pendant combien de temps ? Trois ans. L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale le dit en toutes lettres : « L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue… ». Passé ce délai, la caisse ne peut plus réclamer — sauf en cas de fraude : c'est alors le délai de droit commun qui s'applique, cinq ans (article 2224 du code civil).

Le circuit « médecin traitant → spécialiste ». La gynécologie bénéficie d'un accès direct spécifique, limité à certains motifs : examens périodiques (dont dépistage), contraception, IVG, suivi de grossesse.

La patiente n'avance pas les frais (ou seulement sa part) : l'Assurance Maladie et la mutuelle paient directement le médecin.