État de la conformité

Conforme aux textes en vigueur — dernière mise à jour du référentiel : n°44, le 9 octobre 2026.

Base CCAM v84 (CNAM, applicable au 31/07/2026 — intégrée au référentiel comme référence de contrôle : chaque tarif et chaque accord préalable y sont confrontés à la construction) et décision UNCAM du 14/10/2025 · Cnam CIR-14/2025 (màj 20/02/2026) · Convention médicale 2024-2029 · NGAP consolidée (version du 21/06/2026 — modifications infirmiers uniquement, articles médecins inchangés) · Décisions UNCAM 29/10/2024 et 07/11/2025. Vérification hebdomadaire automatique des sources ; toute évolution est appliquée après contrôle et tracée ci-dessous.

Version pilote-v0.30 — les évolutions d’Anti-Indu (interface, fonctionnalités) sont tracées dans la Méthodologie, section « Journal des versions ». Cette page ne trace que le référentiel réglementaire.

a changéLe cumul des échographies morphologiques de la grossesse (JQQM010, JQQM015 à JQQM019) avec la consultation de suivi de grossesse, pour le titulaire du diplôme d'échographie obstétricale
même cumul, chacun de ces 2 actes (acte d'échographie et consultation) facturé à taux plein, à condition que la consultation de suivi soit une consultation de référence ou coordonnée facturée au tarif opposable ; la consultation suit les recommandations de la HAS ; une échographie par trimestre
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 5 VII

a changéLe non-cumul des majorations spécifiques de la permanence des soins
les majorations spécifiques ne se cumulent ni avec les majorations d'urgence de l'article 14, ni avec SNP, SHE et MVR, ni avec les majorations de déplacements de l'article 14.2
NGAP, article 22-3

nouveauLe cumul de la colposcopie (JLQE002) avec la consultation, pour le gynécologue
la colposcopie se cumule à 100 % avec la consultation de référence ou coordonnée, à condition que la consultation soit facturée au tarif opposable, pour des actes réalisés dans le même temps
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 5 VII — annoncée par convention médicale 2024-2029, annexe 22 (JO du 21/06/2024) le 21 juin 2024

nouveauLe cumul de la pose, du changement ou du retrait d'un stérilet (JKLD001, JKKD001, JKGD001) avec la consultation
la pose, le changement ou le retrait du stérilet se cumule à 100 % avec la consultation de référence ou coordonnée, à condition que la consultation soit facturée au tarif opposable, pour des actes réalisés dans le même temps
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 5 VII — annoncée par convention médicale 2024-2029, annexe 22 (JO du 21/06/2024) le 21 juin 2024

nouveauLe cumul des échographies obstétricales (JQQM001, JQQM002, JQQM003, JQQM007, JQQM008) hors hospitalisation avec la consultation, pour le gynécologue-obstétricien
l'échographie obstétricale hors hospitalisation se cumule avec la consultation de référence ou coordonnée, à condition que la consultation soit facturée au tarif opposable, pour des actes réalisés dans le même temps
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 5 VII — annoncée par convention médicale 2024-2029, annexe 22 (JO du 21/06/2024) le 21 juin 2024

nouveauLe tarif opposable de la consultation dans les cumuls du groupe 2
dans un cumul du groupe 2, une consultation de référence ou coordonnée se facture à tarif opposable, et la dérogation de cumul à 100 % ne vaut que pour des actes réalisés dans le même temps — le texte ne dit rien de l'acte technique de la CCAM
convention médicale 2024-2029, art. 83 (l. 6882-6891) ; décision UNCAM du 29/10/2024, art. 5 VII (l. 274)

nouveauLa majoration spécifique de samedi en consultation au cabinet (CRS)
la majoration spécifique de samedi, lundi veille de jour férié et vendredi lendemain de jour férié s'applique à la consultation au cabinet (CRS)
Decision-UNCAM-19-03-2025-JO-08-04-2025-API-JORFTEXT000051435978.txt : l. 273-274 et l. 277

a cesséLa majoration des gynécologues médicaux (MGM)
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 7 IV et art. 9 — suppression annoncée par la convention médicale 2024-2029, art. 74

a cesséLa majoration du médecin spécialiste (MPC)
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 6 II a et art. 9 — suppression annoncée par la convention médicale 2024-2029, art. 74

a cesséLe non-cumul de la majoration SNP avec les majorations de la permanence des soins
NGAP au 22/12/2024, art. 22-3 (l. 3192-3194) et art. 14.1.3 réécrit (l. 912-914)

a changéLa cotation de la téléconsultation (TCG, TCS, TCH, TCK, TC)
pour le médecin exerçant en secteur à tarif opposable, ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée, ou en secteur à honoraires différents lorsque le tarif opposable est respecté : le généraliste ou spécialiste de médecine générale facture TCG, le pédiatre TCH (moins de deux ans), TCK (deux à moins de six ans) ou TCS (six ans et plus), et les autres spécialités facturent TCS ; le médecin qui ne respecte pas les tarifs opposables facture TC
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 9

a changéLa lettre-clé de la consultation de référence avec dépassement
en secteur 2 non adhérent, la consultation de référence AVEC DÉPASSEMENT s'effectue sous la cotation C
NGAP en vigueur au 22/12/2024, annexe 2 (l. 7880-7881)

a changéLe code de téléconsultation dit lui-même si le tarif est opposable
les codes TCG, TCS, TCH et TCK sont ceux du médecin exerçant en secteur à tarif opposable, ou ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée, ou en secteur à honoraires différents lorsque le tarif opposable est respecté
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 9

a changéLe cumul d'une biopsie avec la consultation
le cumul à 50 % des honoraires d'un des actes de biopsie suivants avec ceux de la consultation
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 5 III

a changéLe non-cumul des majorations spécifiques de la permanence des soins
les majorations spécifiques ne se cumulent ni avec les majorations d'urgence de l'article 14, ni avec SNP et SHE, ni avec les majorations de déplacements de l'article 14.2
NGAP, article 22-3

a changéLes majorations interdites avec une téléconsultation
les actes TCG, TCS, TCH, TCK et TC ne sont pas facturables avec la majoration MCS ni avec les majorations d'urgence F, MM, MN
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 9

nouveauLes majorations spécifiques de la garde régulée
le médecin inscrit au tableau de garde qui intervient à la demande de la régulation facture la consultation (visite) de référence à tarif opposable et bénéficie des majorations spécifiques
Decision-UNCAM-29-10-2024-JO-30-11-2024.txt : l. 799 et l. 959

a cesséL'exclusion de la majoration de coordination par une majoration de la permanence des soins
convention médicale 2024-2029 (même date que la lignée « honoraires-contexte-urgence ») — elle ne redit pas ce non-cumul

a cesséLe non-cumul de la MCU avec les majorations de la permanence des soins
convention médicale 2024-2029 (même date que la lignée « honoraires-contexte-urgence »)

a changéLe non-cumul des majorations spécifiques de la permanence des soins
les majorations spécifiques ne se cumulent ni avec les majorations d'urgence de nuit, de dimanche et jours fériés de l'article 14 de la NGAP, ni avec les majorations de déplacements de l'article 14.2
convention médicale 2024-2029, article 50-1

a changéLes majorations spécifiques de la permanence des soins régulée
le médecin inscrit au tableau qui intervient à la demande de la régulation facture ses actes à tarif opposable et bénéficie de majorations spécifiques (annexe 1 : CRN, VRN, CRM, VRM, CRD, VRD, VRS)
convention médicale 2024-2029, article 50-1 et annexe 1

nouveauLe tarif opposable dans les situations d'urgence médicale
en situation d'urgence médicale, les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents et les médecins titulaires d'un droit à dépassement permanent pratiquent leurs actes aux tarifs opposables
convention médicale 2024-2029, art. 6 (l. 175-177) + en-tête (JO du 21 juin 2024)

a changéLa cotation de la téléconsultation (TCG, TCS, TCH, TCK, TC)
la téléconsultation est facturable avec le code TCG par les médecins téléconsultants généralistes ou spécialistes de médecine générale, avec le code TCS par les médecins hors généralistes, en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée ou non adhérents lorsqu'ils respectent les tarifs opposables ; avec le code TC par les médecins non adhérents lorsqu'ils ne respectent pas les tarifs opposables
décision UNCAM du 07/08/2023, JO du 17/08/2023, art. 3 — annoncée par règlement arbitral 2023 (arrêté du 28/04/2023, JO du 30/04/2023), art. 3 XIII le 30 avril 2023

a changéLe code de téléconsultation dit lui-même si le tarif est opposable
les codes TCG et TCS sont ceux du médecin téléconsultant en secteur à honoraires opposables, ou en secteur à honoraires différents adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée, ou non adhérent lorsqu'il respecte les tarifs opposables ; le code TC est celui du médecin non adhérent qui ne respecte pas les tarifs opposables
décision UNCAM du 07/08/2023, JO du 17/08/2023, art. 3 (l. 157-160)

nouveauLes majorations interdites avec une téléconsultation
les actes TCG, TCS et TC ne sont pas facturables avec la MPC, ni avec la MGM, ni avec la MCS
décision UNCAM du 07/08/2023, JO du 17/08/2023, art. 3 — annoncée par règlement arbitral 2023 (arrêté du 28/04/2023, JO du 30/04/2023), art. 3 XIII le 30 avril 2023

nouveauLa majoration des gynécologues médicaux (MGM)
la consultation du gynécologue médical donne lieu, en sus du tarif de la consultation ou de la visite, à une majoration tarifaire dès lors que ce spécialiste n'est pas autorisé à pratiquer des tarifs différents ou qu'il adhère aux options de pratique tarifaire maîtrisée ; par dérogation, les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents sans adhésion aux options en bénéficient dès lors qu'ils facturent leur consultation ou visite au tarif opposable ; elle n'est pas non plus cumulable avec la facturation du dépassement (DE) ; la facturation de la majoration se fait via le code MGM
décision UNCAM du 13/01/2022, JO du 17/02/2022, art. 4

Lundi 21 septembre 2026 — veille partielle, 9 sources sur 10.

Une source n’a pas pu être lue ce jour-là : aucun verdict n’est rendu sur cette veille. Elle sera relue à la prochaine veille hebdomadaire.

Deux notes de la CCAM et une règle des échographies de grossesse sont désormais vérifiées

Des cotations qu’Anti-Indu disait conformes sont désormais refusées, ou reçoivent l’écran « Le texte peut se lire de deux façons ».

• Deux actes différents du sous-paragraphe 08.01.07.04 de la CCAM dans la même cotation (JKGD003, JKHA001, JKHA002, JLHA001, JMHA001, JKHD001) : refusés pour un acte daté du 1er janvier 2026 ou après. La note du sous-paragraphe dit : « Facturation : les actes du sous paragraphe 08.01.07.04 Ponction, biopsie et prélèvement de l'appareil génital féminin ne peuvent pas être facturés ensemble ». Avant le 1er janvier 2026, Anti-Indu ne répond ni oui ni non : la plus ancienne édition de la CCAM que nous possédons avec cette note est la version 81, applicable à cette date. CCAM v84, v83, v82 et v81, sous-paragraphe 08.01.07.04 ; Liste des actes et prestations, art. I-12.
• Une endoscopie du sous-paragraphe 08.01.06.02 avec un acte du sous-paragraphe 08.01.07.04 (une colposcopie et une biopsie du col, par exemple) : Anti-Indu affiche « Le texte peut se lire de deux façons » et ne choisit pas. La note du sous-paragraphe 08.01.06.02 dit : « Avec ou sans : biopsie et/ou prélèvement » ; elle ne nomme aucun code. Même date. CCAM, sous-paragraphe 08.01.06.02 (v84, v83, v82 et v81) ; Liste des actes et prestations, art. I-12 et I-13.
• La même échographie de grossesse deux fois dans une cotation (JQQM010, JQQM015, JQQM016, JQQM017, JQQM018, JQQM019) : refusée pour un acte daté du 15 juin 2013 ou après. « Il est rappelé que ces actes d’échographie biométrique et morphologique de la grossesse ne peuvent être facturés qu’une seule fois par trimestre. » Liste des actes et prestations, art. III-3 C ; décision UNCAM du 21/03/2013.
• Deux codes qui ne sont plus dans la CCAM : YYYY071 (supprimé le 1er janvier 2026) et YYYY187 (absent de la CCAM depuis le 1er février 2010, d’après la base CCAM de l’Assurance maladie) sont refusés pour un acte daté du 1er janvier 2026 ou après. Décision UNCAM du 29/10/2024, article 1 ; Liste des actes et prestations, article I-2 ; base CCAM de l’Assurance maladie.

Les champs Doctolib comme la page de facturation

La partie Doctolib de chaque acte se présente comme la page de facturation Doctolib : une ligne par code (Acte, Honoraires, Tarif, Taux AMO), le détail dessous. Vous tapez ce qui est en noir ; le gris est calculé par Doctolib.

Les champs Doctolib se déplient acte par acte

Sous chaque acte de la fiche cabinet, une petite flèche déplie ses champs Doctolib : il n’y a plus d’interrupteur en tête de fiche. Les tables ne portent plus « Lieu » ni « Exonération » : vous y recopiez le coefficient, les honoraires, le code association et le code modificateur.

La fiche cabinet ne garde que ce qui sert à encaisser et à recopier

La fiche cabinet n’affiche plus de signal sur les montants. Un acte que vous avez renommé s’affiche par son nom seul, comme les autres ; son libellé officiel peut être consulté dans « Modifier la configuration », qui se range désormais par domaine, dans l’ordre de votre fiche.

La fiche cabinet se range à votre façon : vos noms, vos domaines, vos actes hors nomenclature

Donnez à chaque acte le nom que vous employez au cabinet, rangez vos actes par domaine et ajoutez ceux qui sont hors nomenclature ; la fiche se parcourt plus vite, ses tables Doctolib sont tracées, et elle ne garde que ce qui sert au travail de chaque jour.

• Vos noms d’actes : dans « Modifier la configuration », saisissez un « Nom affiché » pour chaque acte ; le libellé officiel reste écrit dessous, en petit, et « Rétablir le nom par défaut » le rend en un clic. Deux actes ne peuvent pas porter le même nom. Si le libellé officiel d’un acte change, la fiche vous le signalera.
• Vos domaines : chaque acte se range dans un domaine — Consultations, Gynécologie, Colposcopie, Échographie, Obstétrique, Laser, Téléconsultation, Plusieurs actes le même jour ; choisissez le domaine de chaque acte et l’ordre des domaines sur votre fiche.
• Vos actes hors nomenclature : ajoutez-les avec « + Ajouter un acte hors nomenclature » — un nom, un montant, un domaine ; ils s’affichent en pointillé, avec la mention « hors nomenclature — non vérifié par Anti-Indu », sans cotation ni valeur à recopier.
• Une fiche plus légère : les tables Champ Doctolib | Valeur sont tracées d’un trait fin ; une pastille grise « montant élevé » vous signale un total qui dépasse trois fois le tarif Sécu de l’acte — simple signal, rien n’est bloqué ; les repères de cotation sont regroupés en fin de fiche.
• Aucun montant, aucune valeur de recopie, aucun verdict ne change.

La fiche cabinet redevient lisible ; le verdict d’un acte passé parle au passé

La fiche cabinet retrouve sa lecture simple — une ligne, une cotation, un montant — et un interrupteur montre, quand vous le voulez, les champs à recopier dans Doctolib ; et quand vous vérifiez un acte passé, le verdict parle au passé et nomme la date.

• La fiche cabinet lisible : par défaut, chaque ligne s’affiche comme avant — le libellé, la cotation, le montant. Les champs de Doctolib ne s’affichent plus en colonnes.
• Un interrupteur, « Afficher les champs Doctolib » : allumé, chaque acte montre sous sa ligne une petite table Champ Doctolib | Valeur, dans l’ordre de l’écran de Doctolib, avec sa consigne ; il est éteint à chaque ouverture et ne s’imprime jamais. Sur téléphone, plus rien ne déborde.
• Le filtre de recherche suit : une ligne cachée cache aussi sa table.
• Le verdict d’un acte passé parle au passé et nomme la date : « Non conforme — ce cumul n’était pas autorisé au 15/01/2024 » ; « Vous pouviez facturer les deux au 15/06/2025 ». À la date du jour, rien ne change.
• Aucun montant, aucune valeur de recopie, aucun verdict ne change.

La fiche cabinet parle les mots de Doctolib ; le montant d’une lettre est celui de la date de l’acte

Ce que vous recopiez dans Doctolib peut maintenant être consulté sur la fiche cabinet, champ par champ ; et quand vous vérifiez un acte passé, Anti-Indu prend le montant de la lettre en vigueur ce jour-là.

• La fiche cabinet aux mots de Doctolib : chaque ligne porte les champs que Doctolib demande, dans ses mots — Coefficient, Honoraires, Lieu, Exonération pour une lettre ; Prix unitaire, Honoraires, Code association, Lieu, Exonération, Code modificateur pour un acte CCAM. Chaque valeur porte sa pièce (le texte et ses lignes). Là où nos textes se taisent, la fiche le dit et ne remplit pas.
• Une biopsie avec la consultation : saisissez le montant à 50 % dans « Honoraires » de la ligne CCAM et laissez le code association vide — « Quand un acte de la CCAM est associé à un acte de la NGAP, aucun code association ne doit être noté » (Liste des actes et prestations, article III-3).
• Un acte passé se juge au tarif de son jour : le montant d’une consultation ou d’une majoration est celui de la date de l’acte, depuis une source unique où chaque montant porte sa date et sa pièce. Avant la première date que nous possédons, l’exposition n’est pas chiffrée et Anti-Indu le dit.
• Le pied de la fiche jamais enregistrée ne dit plus « configuration enregistrée le null ».
• Aucun montant ni verdict à la date du jour ne change.

Quatorze forfaits et modificateurs datés sur leurs textes ; le montant de CRS retiré

Aucun verdict de cotation ne change de sens ; un seul montant change : celui de CRS, qu’aucun texte en notre possession n’établit, n’est plus affiché.

• Forfaits de l’IVG en ville : FHV, FMV, IC, ICS, JC, JCS datés au 3 mars 2024 (arrêté du 1er mars 2024, JO du 2 mars 2024) ; FPB, FUB, IPE, IVE « inchangés depuis au moins le 3 mars 2024 » (arrêté du 26 février 2016, version en vigueur depuis le 3 mars 2024, article 4).
• Modificateurs F, O, S, U : tarif en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (décision UNCAM du 27 septembre 2017, JO du 1er décembre 2017).
• CRS : le montant de 26,50 € affiché depuis la mise à jour n°12 n’est établi par aucun texte en notre possession ; il est retiré. La décision UNCAM du 19 mars 2025 crée le code (effet au 9 avril 2025) sans en fixer le montant.
• 70 actes de la CCAM : le tarif antérieur est daté sur la convention médicale de 2016 (arrêté du 20 octobre 2016, annexe 26).
• ZCQJ002 : 69,93 € (convention de 2016), 61,19 € au 5 novembre 2025, 52,45 € au 1er juillet 2026 (décision UNCAM du 14 octobre 2025).
• Textes ajoutés au référentiel : décisions UNCAM des 27 septembre 2017, 24 janvier 2018 et 19 mars 2025 ; article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
• Le champ « Dernière vérification des textes » dit combien de sources ont été lues et ne rend un verdict que lorsqu’elles l’ont toutes été.

Trois lignes de ce journal étaient fausses ; les fiches disent désormais les mots de leurs textes

Aucun verdict, aucun tarif ne change. Ce qui change : trois lignes écrites en juillet disaient autre chose que le texte qu’elles citaient — elles sont marquées et corrigées ci-dessous — et chaque fiche du référentiel ne cite plus que les mots de son texte.

• La lettre C en secteur 2 hors OPTAM (mise à jour n°2) : la condition n’est pas « un dépassement sur la facture », c’est un dépassement sur l’acte CCAM associé à la consultation facturée à tarif opposable. C’est là, et là seulement, que la consultation se cote C à 23 €. Cnam CIR-14/2025, § 3-4, l. 521-522 et 541-542.
• Les modificateurs K (+ 30 %) et T (+ 21,5 %) (mise à jour n°5) : leurs valeurs sont à l’annexe 1 de la Liste des actes et prestations, pas à l’annexe 19-2 de la convention, qui est la liste des actes éligibles ; et la date de leur dernière revalorisation a deux lectures — le 1er juillet 2025 selon la convention, le 1er janvier 2026 selon la circulaire Cnam, qui reporte en bloc les revalorisations prévues au 1er juillet 2025 sans nommer les modificateurs. Anti-Indu affiche les deux lectures. Convention 2024-2029, art. 85-2, l. 7013-7014 ; Cnam CIR-14/2025, l. 111-112 ; LAP du 28/05/2026, annexe 1, l. 9440 et 9451.
• La règle des 100 % / 50 % (mise à jour n°1) : elle est énoncée par la décision UNCAM du 13 décembre 2007, art. 3 — pas par la décision du 5 mars 2009, que le référentiel ne possède pas. « Deux actes au plus » vient de la décision du 18 juillet 2005. La règle servie était juste ; c’est son adresse qui ne l’était pas. Décision UNCAM du 13/12/2007, art. 3, l. 878-879.
• Plus largement, chaque fiche du référentiel ne porte plus que les mots du texte qui la fonde, avec sa ligne. Quand deux textes se lisent différemment (K, T, et la consultation CS à 35 € en gynécologie médicale : 1er juillet 2025 selon la convention, 1er janvier 2026 selon la circulaire), la fiche affiche les deux lectures. Quand aucun texte possédé ne porte un montant (CRS, JC, JCS), la fiche le dit sous réserve. Convention 2024-2029, version intégrale, l. 6492-6493 ; Cnam CIR-14/2025, l. 111-121.

Endométriose : ce que nous avions écrit le 22 juillet était faux

Aucun verdict, aucun tarif ne change. Ce qui change : nous avions noté l’expérimentation « sans suite ». Le texte existe bien. Voici ce qu’il dit, et ce qu’Anti-Indu en fait aujourd’hui.

• L’annexe 23 de la convention 2024-2029 ouvre, à titre expérimental, l’association de trois actes au plus pour le traitement chirurgical de l’endométriose, sur une liste restreinte : 100 %, puis 75 %, puis 50 %. Anti-Indu ne la vérifie pas encore — au-delà de deux actes, le verdict reste celui de la règle générale. Ses conditions d’application sont en cours de vérification. Convention 2024-2029, annexes consolidées, annexe 23 ; ZCQJ002 à 52,45 € (CCAM v83).

Les changements de droit des cinq dernières années s’affichent en tête de cette page

Aucun verdict, aucun tarif, aucune règle ne change. Ce qui change : cette page répond d’abord à la question que vous vous posez — le droit a-t-il bougé ? — au lieu de commencer par ce que nous avons déposé.

Le premier étage, « Le droit a changé », liste les règles qui ont bougé depuis cinq ans, de la plus récente à la plus ancienne, avec pour chacune ce qu’elle dit aujourd’hui, le texte qui la porte et sa date d’effet. Cinq ans, c’est la durée couverte ici : un indu peut vous être réclamé pendant trois ans (article L. 133-4 du code de la sécurité sociale) ; en cas de fraude, c’est le délai de droit commun qui s’applique, cinq ans (article 2224 du code civil).

Ces lignes ne sont pas écrites à la main. Elles sont tirées du référentiel lui-même — le même que celui qui rend les verdicts. La page et le verdict ne peuvent donc pas dire deux choses différentes d’une même règle, et le jour où une règle bougera, cette page bougera avec elle.

Le deuxième étage, « Dernière vérification des textes », dit quand nous avons relu le Journal officiel, les décisions UNCAM, les circulaires, la NGAP et la CCAM pour la dernière fois, et ce que nous y avons trouvé. Le troisième, celui-ci, garde le journal de ce que le référentiel apprend.

Le référentiel porte l’historique de la MPC (2003-2024) et de la MGM (2022-2024), et les quinze naissances des règles qu’il sert

Aujourd’hui, rien ne change : ces deux majorations ne se facturent plus. Ce qui change, c’est le verdict pour une date passée — jusqu’ici Anti-Indu répondait « non » quelle que soit la date, y compris pour une consultation de 2024 où la majoration était due.

La majoration du médecin spécialiste (MPC) et la majoration des gynécologues médicaux (MGM) ont été supprimées le 22 décembre 2024, et leur valeur intégrée au tarif de la consultation de référence. La convention médicale 2024-2029 l’avait annoncé (article 74) sans dire à quelle date ; c’est la décision UNCAM du 29 octobre 2024 qui la fixe — la lettre-clé MPC est supprimée à son article 6, l’article 14.4.5 de la NGAP (MGM) à son article 7, et son article 9 énonce l’effet au 22 décembre 2024.

Concrètement : pour une consultation du 1^er juin 2024, Anti-Indu répond désormais que la majoration était due, avec le texte qui la fondait ; pour une consultation du 15 janvier 2025, il répond qu’elle a cessé de s’appliquer le 22 décembre 2024, en nommant le texte qui la supprime et celui qui l’avait annoncée. Les remboursements se prescrivent par trois ans (article L. 133-4 du code de la sécurité sociale) : une facture de 2024 peut encore être discutée aujourd’hui.

Le verdict à la date de l’acte est en service : indiquez la date de l’acte sous la saisie, et le verdict est rendu avec les textes en vigueur ce jour-là — pas ceux d’aujourd’hui. C’est la réponse à la question que pose un contrôle : « ce jour-là, cette cotation était-elle due ? »

C’est la première règle du référentiel qui a une fin : jusqu’ici, chaque règle avait un début et courait toujours.

Le référentiel porte désormais l’historique complet du prélèvement cervico-vaginal (2012, 2017, 2020) et des biopsies (2014, 2024)

Aucun verdict du jour ne change. Ce qui change : quand vous demandez le droit d’une date passée, Anti-Indu répond avec la règle de ce jour-là, au lieu de dire qu’il ne sait pas — et quand la règle n’existait pas encore, il le dit.

Neuf règles ont désormais leurs versions antérieures dans le référentiel. Par exemple, le cumul de la consultation et du prélèvement cervico-vaginal (JKHD001) a connu trois rédactions successives : l’acte à 50 % de sa valeur à partir du 22 mars 2012, puis à taux plein à partir du 1^er juillet 2017, puis à taux plein sous les recommandations de la HAS en vigueur à partir du 8 août 2020. Le cumul de l’échographie morphologique de grossesse avec la consultation de suivi existe depuis le 15 juin 2013 ; sa condition de tarif opposable ne date que du 1^er janvier 2026. Jusqu’ici le référentiel ne portait que la dernière version de chaque règle.

Pour le verdict à une date passée, le référentiel s’appuie aussi sur les textes qui fondaient les versions antérieures d’une règle : décisions UNCAM du 20/12/2011 et du 24/03/2017 (prélèvement cervico-vaginal) ; décisions UNCAM du 21/03/2013 et du 17/06/2015 (échographie morphologique de grossesse) ; décisions UNCAM du 10/07/2018 et du 07/08/2023 et NGAP au 01/04/2024 (téléconsultation, TCG, TCS, TC et leurs majorations) ; arrêté du 22/09/2003 et décision UNCAM du 29/04/2020 (majoration du médecin spécialiste, MPC) ; décision UNCAM du 13/01/2022 (majoration des gynécologues médicaux, MGM) ; décision UNCAM du 29/10/2024, qui supprime ces deux majorations au 22/12/2024 ; convention médicale 2016 (arrêté du 20/10/2016), reconduite par le règlement arbitral du 28/04/2023 (secteurs 1 et 2, OPTAM, DE) ; et, pour dater la naissance de chaque règle, les conventions médicales de 1971 (arrêté du 29/10/1971), de 1980 (arrêté du 05/06/1980) et de 1990 (arrêté du 27/03/1990).

Ces textes ne fondent plus le droit d’aujourd’hui : ils fondent celui d’un jour passé, et Anti-Indu le dit chaque fois qu’il les cite. Une date antérieure de plus de trois ans est signalée comme telle : l’indu y serait prescrit (article L. 133-4 du code de la sécurité sociale).

Trois articles du code de la sécurité sociale entrent au corpus de référence

Aucun verdict, aucun tarif, aucune règle ne change : ces textes renforcent des fondements déjà tenus, et serviront la dimension honoraires en construction.

Le corpus de référence passe de 27 à 30 textes. Entrent, relevés sur Légifrance (page article en vigueur) et indexés :

• l’article L.162-5-14 du code de la sécurité sociale — les tarifs opposables de la permanence des soins, l’assise légale d’une règle jusqu’ici fondée sur la convention et la NGAP ;
• l’article L.162-5-13 — l’interdiction des dépassements pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé (C2S) ;
• l’article L.162-38 — la base légale des « prix limites », dont ceux de l’IVG.

Les deux dernières exonérations s’appuient désormais sur le code de la sécurité sociale

Rien ne change dans ce qu’Anti-Indu vous répond. C’est la dernière étape d’un chantier commencé le 9 août : plus aucune information du produit ne repose sur un résumé lorsqu’un texte officiel existe.

• Ce qui est re-fondé. L’exonération ALD et l’exonération maternité — les deux que l’entrée n°29 laissait provisoires. Elles citent maintenant leur texte, mot pour mot : l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale (3° et 4°) pour l’ALD, l’article L.160-9 pour la maternité.
• Une limite que nous préférons écrire. Le 3° de l’article L.160-14 renvoie la liste des affections de longue durée à un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé. Notre fondement porte donc sur le mécanisme d’exonération, pas sur l’appartenance d’une pathologie donnée à cette liste. Si une question portait un jour sur la liste elle-même, il faudrait aller chercher ce décret — nous ne l’extrapolerons pas.
• Ce que ça change pour vous. Aucun montant, aucun verdict, aucune condition. Mais si l’une de ces exonérations vous est contestée, la fiche vous donne l’article à citer.
• Ce que ça clôt. Plus aucun élément du produit n’est affiché comme provisoire en attente d’un texte primaire. C’est un état que ce produit n’avait jamais connu.

Dix majorations s’appuient désormais sur le texte officiel, et non plus sur la doctrine

Rien ne change dans ce qu’Anti-Indu vous répond. Ce qui change, c’est ce sur quoi il s’appuie pour vous le répondre — et donc ce que vous pouvez opposer à un contrôle.

• Ce qui est re-fondé. Dix majorations affichaient un fondement de niveau doctrinal, faute d’avoir localisé le texte primaire : la majoration Pathologie Endocrinienne de la Grossesse (PEG), les six majorations de permanence des soins (CRN, CRM, VRN, VRM, VRD, VRS) et les trois modificateurs d’urgence (U, S, F). Chacune cite maintenant son texte, mot pour mot : la NGAP en vigueur au 21 juin 2026 pour la PEG, l’annexe 1 de la convention 2024-2029 pour les majorations de permanence, la Liste des actes et prestations du 28 mai 2026, article III-2 pour les modificateurs.
• Ce que ça change pour vous. Aucun montant, aucun verdict, aucune condition. En revanche, si l’un de ces éléments vous est contesté, la fiche vous donne désormais le texte à citer, et pas seulement une source secondaire qui le résume.
• Ce qui reste provisoire, et pourquoi nous le disons. Deux exonérations — ALD et maternité — restent fondées sur une source secondaire : les articles du code de la sécurité sociale qui les portent ne sont pas encore dans nos textes de référence. Nous avons cherché à nouveau le 9 août ; nous n’avons pas trouvé mieux. Elles restent donc affichées comme provisoires, et la date de cette nouvelle recherche est enregistrée.
• Comment nous nous en sommes aperçus. Pas par relecture : un contrôle a arrêté la fabrication du produit parce que ces douze éléments n’avaient pas été re-vérifiés depuis plus de dix jours. Un fait que l’on présente comme provisoire doit être réexaminé, sinon il devient définitif sans que personne ne l’ait décidé.

Sept actes n’ont pas de tarif à la CCAM — et nous vous disions à tort qu’ils n’étaient « pas remboursés »

Ce que nous retirons est un conseil, pas un tarif. Si vous avez facturé l’un de ces actes directement à une patiente en vous appuyant sur nos fiches, lisez ceci.

• Ce que nous avons trouvé. Le classeur officiel de la CCAM contient 8 261 actes. Il indique pour chacun soit un montant, soit la mention « Non pris en charge », soit rien du tout. Il n’écrit le nombre zéro pour aucun acte, pas un seul. Nos fiches affichaient pourtant « 0,00 € » pour sept d’entre eux. Ce chiffre venait de l’affichage d’un site tiers qui rend les cases vides par un zéro — pas de la base. Nous l’avions recopié, et nous l’avions présenté comme venant de la CNAM.
• Le conseil que nous retirons. Quatre fiches — monitoring fœtal (JQQP001), vulvoscopie (JMQP001), vaginoscopie (JLQE001), test de Huhner (JKHD003) — indiquaient que l’acte n’était « pas remboursé » et qu’il pouvait donc vous être réglé directement par la patiente en honoraires libres. Aucun texte ne dit cela. La base sait écrire « Non pris en charge » — elle le fait pour 303 actes — et elle ne l’écrit pas pour ceux-là. Ces sept actes sont inscrits à la liste des actes remboursables. Nous retirons le conseil.
• Ce que les fiches disent maintenant, et c’est tout ce que nous savons. L’acte est inscrit à la liste des actes remboursables ; la base CCAM ne lui donne aucun tarif, ni en v83 ni en v84 ; l’annexe 24 de la convention ne lui en fixe aucun. Il n’y a donc aucun montant à porter à l’Assurance maladie pour cet acte, et la consultation au cours de laquelle il est réalisé se facture selon ses propres règles.
• Une question que nous ne tranchons pas, et que nous affichons. Peut-on facturer directement à la patiente un acte inscrit sans tarif ? Aucun texte que nous possédons ne le dit — ni la CCAM, ni la Liste des actes et prestations, ni la convention, ni la doctrine syndicale. Les fiches concernées portent désormais un encadré « en attente de confirmation » qui pose la question au lieu d’y répondre. C’est un registre nouveau : nous préférons vous dire ce que nous ignorons plutôt que de le combler.
• Un texte mort, retiré de nos sources. Cinq fiches citaient l’arrêté du 2 octobre 2008 comme fondement d’une obligation d’information écrite. Cet arrêté est abrogé depuis le 1^er juillet 2018. La citation disparaît avec le conseil qu’elle soutenait. Un contrôle nouveau vérifie désormais, à chaque construction, qu’aucun texte cité par le référentiel ne se déclare abrogé.
• Ce qui ne change pas. Aucun tarif de la base n’a bougé ; aucun verdict de cumul n’a bougé ; les fiches sans rapport avec ce sujet sont intactes. La correction porte sur ce que le produit affirme, pas sur ce qu’il calcule.
• Correction de la mise à jour n°19 du 14 juillet. Cette entrée annonçait le mode d’emploi que nous retirons aujourd’hui. Elle reste consultable ci-dessous — nous ne réécrivons pas le journal — mais elle est caduque sur ce point : ne suivez pas ce qu’elle dit des « actes non remboursés (0,00 €) ».

Ce que les fiches affirment est désormais adossé au texte qui le porte — et deux d’entre elles disaient moins que la loi

Aucun tarif, aucun verdict ne change. Ce sont les phrases et leurs fondements qui deviennent exacts.

• Biopsie de la vulve (JMHA001) — le cumul avec l’avis ponctuel de consultant est fondé, et il le dit. La fiche annonçait ce cumul en s’appuyant sur un mot, « acquis ». La NGAP, article 18 B°, nomme l’acte en toutes lettres parmi les exceptions au non-cumul de l’APC, l’acte technique étant alors tarifé à 50 %. La fiche cite ce texte ; le mot a disparu.
• Avis ponctuel de consultant — un acte manquait à la liste des exceptions. La fiche APC ne citait que le prélèvement cervicovaginal JKHD001 et la biopsie de vulve JMHA001. La NGAP en nomme une troisième qui vous concerne : la biopsie de la plaque aréolo-mamelonnaire QEHA001, à 50 %. Le vérificateur le savait déjà ; la fiche, non — elle disait moins que la loi. S’ajoutent l’obligation d’adresser vos conclusions au médecin traitant, et, en commentaire de doctrine clairement étiqueté, l’incompatibilité avec l’accès direct.
• Colposcopie (JLQE002) — « accepté et payé par la CPAM » n’était pas une source. Cette phrase fondait un droit sur le fait que la caisse paie. Le cumul à 100 % avec la consultation de référence est écrit noir sur blanc : annexe 22 de la convention et Liste des actes et prestations, article III-3, dérogation 12 — laquelle nomme aussi les médecins généralistes, depuis le 7 novembre 2025. C’est ce texte qui est cité désormais.
• Échographie de croissance avec doppler (JQQM003) — le piège parlait d’un autre acte. Il met désormais en garde contre le risque propre à cette fiche : la facturer sans l’accord préalable du service médical, qu’elle exige.
• Contrôle échographique après pose de stérilet (YYYY172) — la loi d’abord, l’usage ensuite. Le libellé CCAM vise un contrôle de pathologie. C’est ce que la fiche dit maintenant en premier ; l’usage post-pose recommandé par le Syngof reste, nommé comme doctrine, avec la limite que cela implique.
• Cinq fiches d’échographie obstétricale et six fiches sous accord préalable — la prose se nettoie. Une note de vérification interne s’était glissée dans le texte lu au cabinet : elle en sort. Les six fiches qui citent la base CCAM pour fonder un accord préalable gardent leur source, sans son numéro de version — un numéro figé dans une phrase est un mensonge en préparation.
• La version de la base CCAM annoncée par le référentiel ne peut plus dériver. Elle était recopiée à la main et annonçait la v82 pendant que les fiches citaient la v83. Elle est désormais déduite de ce que les fiches citent réellement, et la construction s’arrête si une page annonce autre chose.
• Les écrans de connexion ne peuvent plus annoncer un envoi qui n’a pas eu lieu. Un écran affichait « lien envoyé » même quand le serveur avait refusé. Il dit maintenant ce qui s’est passé, et la page de pilotage indique quoi faire quand rien n’arrive.

Deux fondements précisés : la téléexpertise TE2 et les forfaits d’IVG citent désormais le texte qui les porte

Aucun tarif ni verdict ne change. Ce sont les sources déclarées qui deviennent exactes — et c’est ce que cette page existe pour dire.

• Téléexpertise TE2 (23 €). Son montant était jusqu’ici appuyé sur une circulaire de la Cnam et sur ameli, faute d’avoir localisé le texte primaire : elle figurait à ce titre en liste de surveillance. L’annexe 1 de la convention médicale 2024-2029 la fonde en toutes lettres ; la fiche cite désormais ce texte, et TE2 sort de la surveillance.
• Forfaits d’interruption volontaire de grossesse. Six éléments (IC, ICS, JC, JCS, IPE, IVE) reposent sur l’arrêté du 26 février 2016 consolidé, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 1^er mars 2024. Ce texte fondait déjà les montants affichés ; il n’était nommé nulle part sur cette page. Il l’est.
• Ce qui a rendu cet oubli visible. Un contrôle automatique confronte maintenant, à chaque construction, chaque texte qui fonde un fait du référentiel à cette page. S’il en trouve un qui n’y est pas nommé, la construction s’arrête. Les deux entrées ci-dessus sont les deux premiers qu’il a trouvés.
• Ce que ce contrôle ne fait pas encore. Il vérifie que le texte est nommé, pas qu’il est rattaché au bon élément : une page qui citerait l’annexe 1 pour un autre motif le satisferait. Ce raffinement est en cours, et il est dit ici plutôt que taire.

Téléconsultation : la MCS et les majorations d’urgence sont refusées, comme le prévoit la NGAP

Le vérificateur applique désormais l’article 14.9.3 de la NGAP. Ce texte n’est pas nouveau ; c’est Anti-Indu qui ne le lisait pas.

• Ce que dit le texte. « Les actes respectivement nommés TCG, TCS, TCH, TCK et TC ne sont pas facturables avec la majoration MCS et les majorations d’urgence de l’article 14 (F, MM, MN). » Ces actes ouvrent droit aux autres majorations d’une consultation de référence ou coordonnée. NGAP en vigueur au 21/06/2026, article 14.9.3.
• Ce qu’Anti-Indu répondait avant. Au tarif opposable, « TC + MCS » était déclaré conforme ; « TCS + MCS » affichait le tarif de la téléconsultation sans un mot sur la majoration. Ces deux réponses étaient fausses. Si vous avez facturé ainsi, la caisse peut reprendre la MCS.
• Ce qu’il répond maintenant. Un refus motivé, qui cite la phrase du texte. Le cumul d’une téléconsultation avec les actes des cumuls 2026 (pose, changement et ablation de stérilet, colposcopie…) est également refusé, pour les cinq codes et non plus pour le seul TC. Cnam, CIR-14/2025, §3-4.
• Ce qu’Anti-Indu ne tranche pas. Une téléconsultation et un autre acte technique le même jour : aucun texte ni doctrine consultée ne se prononce. Anti-Indu rend une réponse « sous condition », en ambre — il n’autorise pas et n’interdit pas, et ce verdict ne compte pas parmi vos cotations non conformes.

Accord préalable : neuf actes signalés, et une fiche corrigée

La base CCAM officielle devient une référence de contrôle du référentiel. Première conséquence : les actes soumis à accord préalable sont désormais lus dans la colonne officielle, et non plus renseignés à la main.

• Une fiche disait l’inverse du droit, et c’est corrigé. L’échographie de surveillance de la croissance fœtale avec doppler (JQQM003) était présentée comme réalisable « sans accord préalable », sur la foi d’une FAQ syndicale de janvier 2025. La colonne « Accord Préalable » de la base CCAM porte AP sur cet acte. Le texte l’emporte sur la doctrine : la fiche est corrigée, et la divergence est documentée plutôt que passée sous silence. Base CCAM v83 (CNAM), applicable au 01/07/2026, colonne « Accord Préalable » ; divergence relevée avec la FAQ Syngof du 30/01/2025.
• Neuf actes du référentiel sont soumis à accord préalable — six n’étaient pas signalés. Aux trois échographies obstétricales déjà connues (JQQM001, JQQM003, JQQM008) s’ajoutent six actes d’assistance médicale à la procréation : ponction d’ovocytes (JJFJ001), transfert intra-utérin d’embryon (JSED001), insémination intra-utérine (JSLD001) et intracervicale (JSLD002), et les deux échographies de monitorage de l’ovulation (ZCQM007, ZCQM009). Aucune de leurs fiches ne le mentionnait. Base CCAM v83 (CNAM), colonne « Accord Préalable » — liste extraite de la base officielle, vérifiée le 29/07/2026.
• Ce que vous verrez. Lorsqu’une cotation contient l’un de ces actes, Anti-Indu ajoute un rappel sous le verdict, et la fiche cabinet porte un marqueur « AP » sur la ligne concernée — y compris à l’impression, en toutes lettres. Le verdict de cotation lui-même n’est pas modifié : l’accord préalable n’est pas une règle de cotation, c’est une condition de prise en charge.
• Conduite à tenir. Si vous facturez l’un de ces actes, assurez-vous qu’un accord préalable du service médical existe — un acte sous accord préalable facturé sans accord constitue un indu, même lorsque la cotation est par ailleurs juste.

Aucun changement réglementaire

Le référentiel reste à la mise à jour n°23 du 22 juillet 2026. Rien à intégrer cette semaine ; ce qui suit consigne ce qui a été vérifié.

• Aucune décision UNCAM postérieure au 02/06/2026. Absence établie par lecture directe du Journal officiel, filtrée sur les dates de signature du 3 juin au 28 juillet 2026 : aucun texte. Légifrance, recherche JORF « décision UNCAM liste des actes et prestations », lue le 28/07/2026.
• Décision UNCAM du 29/04/2026, en vigueur le 31/07/2026 : lue in extenso, aucun impact en gynécologie. Son contenu réel est bucco-dentaire (comblements HBBD365, restauration HBMD130, biopulpotomie HBFD425, coiffe pédodontique HBLD757, bridges zircone, plan de libération occlusale) et oncogénétique (notes de facturation ZZQX042 et ZZQX484). Vérifiée avant son entrée en vigueur ; les sentinelles seront repassées après le 31/07 par routine. JORFTEXT000054321976, lue le 28/07/2026.
• Avenant n°1 à la convention 2024-2029 : rejeté par l’ensemble des syndicats. Conséquence pour la gynécologie : la consultation de ménopause à 47,50 €, qui y figurait, n’existe pas en droit positif — elle n’est donc pas intégrée, et reste sous surveillance en cas de réapparition dans un futur avenant. Point-hebdo FMF du 19/07/2026 ; communiqué CSMF du 15/06/2026 (imagerie) ; communiqué Avenir Spé–Le Bloc du 16/06/2026, lu le 28/07/2026 — la consultation ménopause y est jugée « improvisée dans l’urgence et sous-cotée par rapport à l’enjeu médical ».
• NGAP, CCAM, circulaires : inchangées. NGAP consolidée du 21/06/2026 toujours en vigueur (la décision du 02/06/2026 ne concerne que les infirmiers) ; iCCAM toujours en v82 — la bascule v83 est sous surveillance, et l’écart de tarif de ZCQJ002 sur iCCAM en découle sans remettre en cause le référentiel ; aucune circulaire Cnam postérieure à CIR-9/2026 du 11/05/2026. iccam.fr et circulaires.ameli.fr, consultés le 27/07/2026.
• Un texte écarté du périmètre après vérification. L’arrêté du 1^er juillet 2026 approuvant l’avenant n°2 à l’accord interprofessionnel des structures pluriprofessionnelles valorise la participation des maisons de santé au service d’accès aux soins : il s’agit de la facturation de structures, non d’actes de cabinet. Sans effet sur la cotation en gynécologie. JORF n°0159 du 09/07/2026, vérifié le 28/07/2026.

Veille du 20-22/07 : échographies morphologiques au tarif opposable

• Échographies morphologiques (JQQM010/015/016/017/018/019) : depuis le 01/01/2026, leur cumul avec la consultation exige une consultation à tarif opposable — l’ancien régime « dépassement possible sur la consultation » (rédaction 2013) ne s’applique plus. Décision UNCAM du 29/10/2024, art. 5.V et 5.VII (JORF du 30/11/2024, JORFTEXT000050685623) ; LAP du 28/05/2026, art. III-3.C.

Veille du 20-22/07 : QEHA001 avec l’APC, majoration PTG, 4 codes ajoutés

• QEHA001 (biopsie de la plaque aréolo-mamelonnaire) ajoutée aux exceptions de cumul de l’APC (à 50 %), aux côtés de JKHD001 (100 %) et JMHA001 (50 %). NGAP art. 18 ; LAP art. III-3.A.
• Majoration PTG (16 €) ajoutée : suivi d’une grossesse chez une patiente ayant une thrombophilie grave héréditaire déjà diagnostiquée, facturée via MCX, une fois par praticien et par patiente. NGAP art. 15.8 ; annexe 1 de la convention 2024-2029 ; tarifs conventionnels ameli.
• 4 codes ajoutés au dictionnaire : JQEP001 (version du fœtus), JLAD001 (dilatation vaginale), JLGE001 (ablation de corps étranger du vagin), JFFA012 (endométriose de la cloison rectovaginale). iCCAM v82, relevé le 22/07/2026.
• Retouches : JLGD001 « 0,00 € — acte non tarifé » ; fiche MCU (décision UNCAM du 29/10/2024, art. 7.III — NGAP art. 14.1.6) ; ancrage C2S (art. L.162-5-13 CSS) ; traçabilité L.133-4 CSS (version 27/06/2026, LOI n° 2026-534) ; MMM facturée via MTX.
• Cette ligne était fausse : elle est corrigée par la mise à jour n°28 du 4 août 2026 — la case de la base est VIDE pour JLGD001, elle ne porte pas « 0,00 € ».
• Vérifié sans suite : l’expérimentation endométriose (annexe 23) n’est pas codifiée en droit positif ; ZCQJ002 déjà à 52,45 € (CCAM v83).
• Cette ligne était fausse : elle est corrigée par la mise à jour n°35 du 3 septembre 2026.

Veille du 16/07 : le pessaire reclassé (acte de la consultation), JLGD001 couvert, horizon d’exposition sourcé

• Pessaire JLLD001 reclassé : de « acte non remboursé — honoraires libres » vers « acte réalisé au cours de la consultation, honoraire nul (0 €) ». On ne le facture pas en sus : on cote la consultation seule ; le dispositif (le pessaire) est remboursé séparément via la LPP (inscription du 04/10/2024). Il ne figure pas dans la fiche cabinet, mais reste documenté au dictionnaire. Sources : iCCAM v82 (BR 0 €, arbre 8.4.4.7) ; Vidal (LPP). Statut « pris en charge / BR 0 » à reverrouiller sur iCCAM v82 (veille).
• JLGD001 couvert (ablation ou changement de pessaire) : ajouté comme acte de la consultation, même logique que la pose — plus de réponse « code non identifié ». Honoraire de l’acte non encore relevé en source primaire (« Voir iCCAM », mission veille) — sans conséquence pratique : acte réalisé au cours de la consultation.
• Horizon d’exposition sourcé : la projection d’exposition d’un indu (v0.29) se calcule sur 3 ans, durée de la prescription du recouvrement de l’indu par la caisse (art. L.133-4 du code de la Sécurité sociale ; 5 ans en cas de fraude), à compter de la date de paiement. Mot-à-mot officiel à capturer sur Légifrance (page en JavaScript) — délai corroboré par plusieurs sources juridiques concordantes.
• Aucun autre changement réglementaire depuis le 14/07 (pas de décision UNCAM depuis le 02/06/2026, pas de circulaire après CIR-9/2026, NGAP du 21/06/2026, IVG régie par l’arrêté du 01/03/2024). CCAM v82 inchangée.

Audit mensuel (122 tarifs vérifiés un à un) : 5 corrections, dont le frottis

• Premier audit mensuel exhaustif : les 122 tarifs structurés du référentiel confrontés un par un aux deux colonnes de la grille iCCAM (14/07/2026). Résultat : 117 exacts, 5 corrigés ci-dessous. Les majorations NGAP : 100 % conformes au tableau ameli. Les 3 règles de cumul contre-expertisées depuis les textes (C obligatoire si dépassement, MCS/DA, verrou échographiste) : convergentes.
• Frottis JKHD001 corrigé : 9,96 € en secteur 2 hors OPTAM — les 13,00 € ne valent qu’en S1/OPTAM (grille iCCAM en vigueur). L’affichage « 13 € pour tous » était un risque d’indu direct au cabinet.
• Corrections chirurgie/obstétrique : conisation JKFA031 97,47/91,64 € (fiche corrompue réparée, doublon écrasant supprimé) · césarienne au cours du travail JQGA003 378,33/313,50 € · sièges avec petite extraction JQGD003 445,47/390,04 € et JQGD008 368,94/345,66 €.
• Les 4 actes chirurgicaux « tarif non relevé » sont tarifés (JKGA001/JKGC001 167,20 € · HPQC001 128,52/98,73 € · JJQC001 167,50/121,34 €) — plus aucun code sans valeur sourcée.
• HS couvert (honoraires de surveillance en clinique) : 25 € au coefficient 1 depuis le 01/01/2026, coefficients 1/0,5/0,25, C à coefficient interdit (CIR-14/2025 §3-2, NGAP art. 20) — dans la case « Obstétrique » du profil.
• Couverture ville : destruction de lésions du vagin JLND001/JLND002 (62,70 €), ablation de corps étranger utérin JKGE002 (62,70 €), exérèse de polype du col JKFD002 (62,70 €), exérèse vulvopérinéale JMFA002 (45,49/39,55 €).
• ZCQJ002 : le 52,45 € du référentiel confirmé dans le texte du JO (décision UNCAM du 14/10/2025) — c’est iCCAM qui est en retard.

Veille du 14/07 : plus aucune fiche sans tarif, mode d’emploi des actes non remboursés, 9 codes couverts

• Les 8 derniers tarifs manquants sont relevés (iCCAM, 14/07/2026) : JKGD001 62,70 · JKHA001 42,24 · JKKD001 38,40 · JMHA001 25,99/19,11 (différencié par secteur) · JNQM001 36,47 · JQQJ037 34,64 · ZCQJ003 52,45 · ZCQM003 52,45. Plus aucune fiche du dictionnaire n’est sans tarif sourcé ou statut explicite.
• Actes non remboursés (0,00 €) — le dictionnaire dit maintenant quoi FAIRE : facturation directe à la patiente possible en honoraires libres (tact et mesure), information avant l’acte, affichage des tarifs, information écrite dès 70 €, note d’honoraires séparée « acte non remboursable ». Sources : CSP art. R.4127-53 et L.1111-3-2, arrêté du 02/10/2008 (ameli). La règle de la note séparée reste sourcée en doctrine (OMNIPrat) — texte conventionnel recherché par la veille.
• Couverture : 9 codes ajoutés. Cabinet : biopsie du col JKHA002 (22,38/17,01), biopsie du vagin JLHA001 (24,55/18,27 — sans la dérogation de cumul de la vulve), écho de surveillance gravidique multifœtale YYYY075 (60,48 — le jumeau de YYYY088), ablation de DIU par hystéroscopie JKGE001 (72,20/68,21), guidage échographique YYYY028 (34,97). Bloc (documentés, qualification chirurgie) : JKGA001, JKGC001, HPQC001, JJQC001.
• SAS couvert : majorations SNP (15 €, patient adressé par la régulation du Service d’accès aux soins, vu sous 48 h) et SHE (+ 5 € entre 19 h et 21 h) documentées — réservées aux médecins participant au SAS (le cabinet du Dr Gatri n’y participe pas ; Anti-Indu vise tous les gynécologues).
• Les actes non remboursés (0 €) sont exclus de la fiche cabinet, réservée aux codes facturables en base Sécu — ils se règlent sur note d’honoraires et leur mode d’emploi vit au dictionnaire : ils se facturent directement à la patiente, jamais à l’Assurance maladie. ZZLP025 (acte de l’anesthésiste) et YYYY187 (non codable) restent hors fiche.
• Aucun changement réglementaire par ailleurs (CIR-9/2026 du 11/05/2026 : AT/MP, hors périmètre). Sentinelles conformes, ZCQJ002 toujours en retard v83 connu.

Veille (2e passage) : JKGD004 non facturable, 13 tarifs actualisés ou relevés, majoration MCU couverte

• Correction JKGD004 (ablation de DIU par voie vaginale) : l’acte est NON TARIFÉ (0,00 € sur toutes les grilles, iCCAM v82) et absent de la liste des cumuls 2026 (annexe 3, CIR-14/2025). Il était classé à tort en cumul groupe 2 — reclassé non facturable et retiré du groupe 2 de la fiche secrétaire (v7). Protection anti-indu directe.
• Cette ligne était fausse : elle est corrigée par la mise à jour n°28 du 4 août 2026 — la case de la base est VIDE, elle ne porte pas « 0,00 € ».
• Tarifs actualisés en source primaire — iCCAM sert désormais ces codes, avec honoraires différenciés S1/S2 que les valeurs précédentes (source secondaire) ignoraient : JZNP001 52,68/46,68 € · JZNP002 36,36/29,15 € · JZNP003 75,68/60,02 € · JKND002 80,86/64,45 € · JKND003 53,43/48,55 € (JKND004 62,70 € confirmé).
• Les 7 derniers tarifs « non relevés » sont relevés — plus aucun trou tarifaire : QEHJ002 48,83/19,20 € · QEHB002 76,80 € · QEHJ001 76,80 € · QEHJ005 115,20 € · JSLD002 38,40 € · JQQM017 159,58/124,31 €.
• Majoration MCU ajoutée (15 €) : médecin correspondant sollicité par le médecin traitant, patiente reçue dans les 4 jours ouvrés — validée pour le gynécologue, cumulable avec l’APC (NGAP art. 14.1.5 ; CIR-14/2025 §3-1 ; Syngof).
• Cette adresse était fausse : elle est corrigée par la mise à jour n°22 du 22 juillet 2026 — la MCU est l’article 14.1.6 de la NGAP (l. 961 et 969-970) ; l’article 14.1.5 est la majoration de visite au domicile dans les 24 heures (l. 953). À noter : la circulaire Cnam CIR-14/2025 écrit elle-même « article 14.1.5 » (l. 438) — nous retenons la NGAP, et nous le disons.
• Couverture radiologie du sein et périphérie du bloc — Anti-Indu s’adresse à tous les gynécologues, pas seulement au cabinet : mammographies QEQK001 (bilatérale, 66,42 €), QEQK005 (unilatérale, 37,26 €), QEQK004 (dépistage, 66,42 €) documentées avec leurs conditions strictes de facturation (plateau, adhésion au dépistage organisé) ; YYYY187 (supplément archivage) identifié non codable depuis le 01/02/2010 — le facturer serait un indu certain ; ZZLP025 documenté comme acte de l’anesthésiste (0,00 € en activité 1 : le gynécologue ne le facture jamais).
• Échographies de grossesse individualisées : les 6 échos morphologiques (annexe 2) et les 4 échos du groupe 2 partageaient une fiche générique — chaque code a désormais son libellé CCAM et son tarif relevés sur iCCAM (13/07/2026). Corrections au passage : JQQM010 = 49,62 € en secteur 2 hors OPTAM (63,66 € est la grille S1/OPTAM, affichée à tort pour tous) ; nouveaux relevés JQQM015 74,12/55,69 · JQQM016 103,77/76,06 · JQQM018 103,77/84,00 · JQQM019 159,58/140,18 · JQQM002 94,62 · JQQM007 137,46 · JQQM008 140,49 (identiques tous secteurs).
• Questions tranchées en sources : QEHA001/JMHA001 restent en dérogation historique — dépassement possible sur la consultation (LAP III-3 ; CIR-14/2025 a contrario, ces codes sont absents de l’annexe 3). En OPTAM, cumuls liste 2026 : dépassement maîtrisé sur l’acte uniquement, consultation opposable (CIR-14/2025 §3-4). Décision UNCAM du 29/04/2026 (effet 31/07) : lue en intégralité, aucun impact gynéco.

Veille du 13/07 : tarifs vérifiés en source primaire, sénologie interventionnelle couverte

• Aucun changement réglementaire en 7 jours (iCCAM v82, UNCAM, Cnam, convention, NGAP, IVG, HAS, Syngof, FMF vérifiés). 12/12 sentinelles tarifaires conformes.
• Tarifs relevés sur iCCAM (grille gynéco-obstétrique, 13/07/2026) et injectés dans le dictionnaire : ZCQJ006 56,70 € · YYYY088 30,24 € · YYYY172 37,80 € · YYYY069 104,50 € · QEHA001 31,05/26,07 € · JKQJ001 71,36 € · JKQJ350 109,00 € · JKHD002 15,16/11,21 € · QEQM001 41,58 € confirmé.
• Corrections d’écarts : JMPA001 59,20/51,89 € (au lieu de 57,97 € — l’écart de base secteur 2 était un risque d’indu), JZNP001 46,07 €, JZNP002 28,72 €, JKND002 63,48 € (sources secondaires signalées, à confirmer sur ameli). Libellé YYYY172 remplacé par le libellé CCAM réel (l’ancien décrivait l’usage, pas l’acte).
• 4 actes identifiés comme non tarifés (0,00 €) et donc non facturables : vulvoscopie JMQP001, vaginoscopie JLQE001, test de Huhner JKHD003, monitoring fœtal hors travail JQQP001. Le dictionnaire le dit désormais explicitement — c’est une protection anti-indu directe.
• Cette ligne était fausse : elle est corrigée par la mise à jour n°28 du 4 août 2026. La base n’écrit le nombre zéro pour aucun acte (mesuré : 0 sur 8 261) — ces quatre actes sont inscrits à la liste des actes remboursables.
• Couverture sénologie interventionnelle : 8 codes ajoutés (cytoponction QEHB001/QEHJ003/QEHJ002, biopsies QEHB002/QEHJ001/QEHJ005/QEHA002, drainage QEJH001) — le trou « ponction de kyste du sein » est comblé. Ajoutés aussi : JZNP003 (condylomes étendus), JKND003/JKND004 (destruction col par colposcopie — attention, la version sans laser est mieux tarifée), JKGD004 (ablation DIU voie vaginale), JSLD002 (insémination intracervicale). Les tarifs non relevés en source primaire sont marqués comme tels — rien n’est inventé.

Couverture des fiches garantie : chaque code du moteur a sa fiche

• Audit systématique : les 148 codes et majorations du moteur ont chacun leur fiche (12 créées : famille PDSA visites, IVG, MCX, T, échographies) ; tarifs vérifiés injectés (JQQM001 47,23 €, JQQM003 75,60 €, JQQM010 63,66 €). Un contrôle permanent de la construction bloque désormais tout code sans fiche.

Couverture cabinet complétée : sénologie, Bartholin, condylomes, pessaire, monitoring

• 6 actes identifiés et intégrés : échographie du sein QEQM001 (41,58 €), incision du kyste de Bartholin JMPA001 (57,97 €), destruction de condylomes périnéaux JZNP001/JZNP002 (45,45/28,30 €), pose de pessaire JLLD001 (acte non remboursé — honoraires libres avec facture), monitoring fœtal JQQP001. Tarifs à confirmer sur la grille gynéco-obst d’iCCAM (mission veille). CCAM via aideaucodage/sidecare/medshake, 12/07/2026.
• Cette ligne était fausse : elle est corrigée par la mise à jour n°28 du 4 août 2026 — le pessaire JLLD001 n’est pas « non remboursé » et la base n’écrit aucun zéro.
• Reste un seul acte de cabinet à identifier : la cytoponction de kyste du sein (mission veille).

Couverture cabinet : sénologie, bilan d’infertilité, vulvo-vaginal

• 7 actes de cabinet ajoutés : biopsie de la plaque aréolo-mamelonnaire QEHA001 (cumulable à 50 % avec la consultation), hystérosonographie JKQJ001, perméabilité tubaire JKQJ350, vulvoscopie JMQP001, vaginoscopie JLQE001, glaire cervicale JKHD002/003. Tarifs en cours de relevé sur iCCAM (mission confiée à la veille). CIR-14/2025 ; iCCAM v82 (libellés relevés le 12/07/2026).
• Restent à identifier (codes et tarifs, mission veille) : échographie mammaire, ponction de kyste du sein, kyste de Bartholin, condylomes vulvaires, pose de pessaire, enregistrement du rythme cardiaque fœtal.

Audit de complétude : 18 codes et majorations ajoutés

• Majorations et consultations spécifiques gynéco : MMM 30 € (malformation fœtale anténatale), PEG 16 € via MCX (pathologie endocrinienne de la grossesse, max 4/grossesse), MPS 16 € (première consultation stérilité), CCP 47,50 € (santé sexuelle moins de 26 ans), MOP 5 €, MCX. Tarifs conventionnels ameli 17/03/2026 ; NGAP art. 14.8, 15.8, 15.9 ; Syngof FAQ 30/01/2025.
• Télémédecine : TCS (30/32 €, tarif opposable — TC 23 € avec dépassement), TE2 23 €, RQD 10 € · IVG en ville : ICS/IC/JC/JCS 26,50 €, IPE 35,65 €, IVE 30,24 €, FPB 69,12 € (investigations biologiques préalables) et FUB 17,28 € (investigations ultérieures) — tous au forfait, sans dépassement. Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse, art. 2, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 01/03/2024 ; ameli.
• Suppléments et actes : ZCQJ006 (induction simple hors AMP), YYYY088 (écho supplémentaire sans anomalie), YYYY172 (contrôle écho après pose de DIU, 50 % en association), YYYY069 (césarienne, grossesse multiple). Syngof FAQ 30/01/2025 ; grille auditée.
• Nouvelle règle d’or du produit : aucun code réel du paysage gynécologique ne doit répondre « non reconnu » — chaque saisie reçoit un verdict ou une orientation documentée.

Majorations de garde régulée (CRS, CRN, CRM, CRD) reconnues et bloquées

• Le moteur reconnaît désormais les majorations de permanence des soins (CRS 26,50 € samedi, CRN 42,50 € nuit, CRM 51,50 € milieu de nuit, CRD 26,50 € dimanche/férié, et les VRS/VRN/VRM/VRD de visite) et explique pourquoi elles sont inutilisables au cabinet : réservées aux médecins de garde inscrits au tableau de la PDSA, pour des patients envoyés par la régulation du 15. Entrée CRS au dictionnaire. Cnam CIR-25/2024 (fiche DCGDR 23/12/2024) ; tarifs conventionnels ameli.

Veille du 12/07/2026 : référentiel confirmé conforme, deux mises à jour documentaires

• Vérification complète : 15 tarifs sentinelles contrôlés sur iCCAM (tous conformes), aucune décision UNCAM ni circulaire Cnam nouvelle sur le périmètre gynécologique, aucun avenant tarifaire (le projet d’avenant n°1 a été rejeté par les syndicats en juin 2026). Rapport de veille du 12/07/2026.
• NGAP : nouvelle version consolidée du 21/06/2026 (décision UNCAM du 02/06/2026) — modifications réservées aux infirmiers, les articles 11, 14, 18 et le titre XI applicables aux médecins sont inchangés.
• HAS : recommandation du 08/10/2025 pour les personnes immunodéprimées hors VIH — cytologie annuelle de 25 à 29 ans puis test HPV-HR tous les 3 ans dès 30 ans (population générale : inchangée, reco 2019). Ajoutée à la fiche frottis du dictionnaire. HAS, 08/10/2025.

Échographies de surveillance : pas d’accord préalable — doute tranché

• Les échographies obstétricales supplémentaires (JQQM001 échographie de croissance 47,23 €, JQQM003 avec doppler 75,60 €) se cotent sans accord préalable, sur justification médicale — y compris les échographies mensuelles des grossesses gémellaires (JQQM003). Sans problème de croissance, préférer YYYY088. Syngof — FAQ du webinaire nomenclature du 30/01/2025 ; fiches iCCAM v82 (aucune condition de facturation attachée à ces codes).
• Cette ligne était fausse : elle est corrigée par la mise à jour n°24 du 29 juillet 2026. JQQM001 et JQQM003 sont bien sous accord préalable (CCAM v84, colonne « Accord préalable ») : ne suivez pas ce que dit cette entrée.
• Nuance monitorage : l’entente préalable relève du protocole AMP ; pour une induction simple de l’ovulation hors AMP, le monitorage se cote ZCQJ006 (et non ZCQM007). Syngof — FAQ du 30/01/2025.
• La mention « accord préalable à vérifier » disparaît de la fiche secrétaire, du dictionnaire et de la méthodologie. Le courrier de question écrite à la CPAM devient optionnel.
• Cette ligne était fausse : elle est corrigée par la mise à jour n°24 du 29 juillet 2026 — la mention d’accord préalable est rétablie, et le courrier à la caisse n’est pas optionnel sur ces actes.

Situations de la patiente : C2S, AME, ALD, maternité

• C2S et AME : tarif opposable obligatoire, tiers payant intégral — le moteur bloque tout dépassement et rappelle que CS (+ MCS si adressée, hors AME) est plus avantageux que C. Convention médicale ; SNCUF 01/2025.
• ALD : 100 % de la base pour les soins liés à l’affection, dépassements possibles non remboursés · Maternité : exonération à 100 % du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l’accouchement. ameli — prise en charge ALD et situation maternité.
• Quatre entrées au dictionnaire : C2S, AME, ALD, MATERNITE.

AMP : tarifs vérifiés de la ponction, du transfert et de l’insémination

• Ponction ovocytaire JJFJ001 : 85,69 € en s2 hors OPTAM, 101,15 € en S1/OPTAM (guidage échographique inclus, activité 4 anesthésie 62,01 €) · Transfert d’embryon JSED001 : 52,25 € tous secteurs (cadre légal AMP, recueil de données obligatoire) · Insémination intra-utérine JSLD001 : 38,40 € tous secteurs (examen de glaire compris). iCCAM v82, grille « Spé chir et gynéco-obst », vérifié le 12/07/2026.
• Avec le monitorage (ZCQM007/ZCQM009, max 3 échographies par cycle), la part clinique de l’AMP facturée par le gynécologue est couverte. Restent hors périmètre : la biologie et les forfaits du centre, qui ne relèvent pas de la facturation du praticien.

Obstétrique : accouchements, césariennes et majorations de sujétion

• Couverture des accouchements par voie naturelle (céphalique primipare/multipare 313,50 €, siège avec petite extraction 384,68/341,21 €) et des quatre césariennes (programmée, au cours du travail, en urgence hors travail, par abord vaginal — 313,50 €), avec bases vérifiées. CCAM v82 — grille chirurgicale auditée.
• Majorations de sujétion MG (228,68 €, premier accouchement) et MA (150 €) pour les accouchements réalisés la nuit, le dimanche et les jours fériés — contrôle : uniquement avec un acte d’accouchement, et jamais en cumul avec une lettre d’urgence CCAM pour la même urgence. NGAP titre XI, chapitre II ; tarifs conventionnels ameli ; Cnam CIR-14/2025.
• Contrôle de spécialité : les actes d’accouchement sont réservés aux codes 07/77 (gynécologie-obstétrique).

Chirurgie gynécologique : 47 actes vérifiés intégrés

• Le moteur et le dictionnaire couvrent désormais la chirurgie gynécologique : hystérectomies (toutes voies), myomectomies, cœlioscopie opératoire, hystéroscopie opératoire, annexectomie, salpingectomie, kystectomie, ligature des trompes, conisation, curetages, plasties du périnée, cure d’incontinence urinaire, prolapsus, chirurgie de l’endométriose, chirurgie reconstructrice vulvaire — 47 codes avec base Sécurité sociale vérifiée (grilles s2 hors OPTAM et S1/OPTAM-ACO). CCAM v82 — grille chirurgicale auditée code par code.
• Règles appliquées : actes réservés à la qualification chirurgicale déclarée dans le profil, jamais de consultation le même jour, modificateurs K/T selon secteur, lettres d’urgence O/U/S/F au tarif opposable.

Modificateurs d’urgence O, U, S, F et modificateurs K/T

• Le moteur vérifie désormais les lettres d’urgence aux valeurs spécifiques du gynécologue-obstétricien : O + 80 € (urgence vitale/d’organe en journée, dans les 6 h suivant l’admission), U + 50 € (20 h – minuit), S + 80 € (minuit – 8 h), F + 40 € (dimanche/férié). Règles contrôlées : une seule lettre par patiente, acte technique obligatoire, tarif opposable exigé en situation d’urgence, non-cumul avec les majorations d’urgence NGAP. Décision UNCAM du 27/09/2017 ; Cnam CIR-24/2017 ; CIR-14/2025 ; art. L.162-5-14 CSS.
• Les modificateurs K (+ 30 %) et T (+ 21,5 %) des actes d’accouchement et de chirurgie sont reconnus, avec leurs restrictions : réservés secteur 1/OPTAM-ACO, dérogations secteur 2 hors OPTAM pour les patientes C2S/ex-ACS et les actes en urgence au tarif opposable. Convention médicale 2024-2029, annexe 19-2, valeurs au 01/01/2026.
• Cette ligne était fausse sur l’ADRESSE — l’annexe 19-2 est la liste des actes éligibles, les valeurs sont à l’annexe 1 de la LAP — et incomplète sur la DATE : la convention dit le 1er juillet 2025 (art. 85-2, l. 7013-7014 ; décision UNCAM du 29/10/2024, art. 3 II, l. 188-189) et la circulaire Cnam CIR-14/2025 reporte au 1er janvier 2026 les revalorisations prévues au 1er juillet 2025, sans nommer les modificateurs (l. 111-112). Anti-Indu affiche aujourd’hui les deux lectures. Corrigée par la mise à jour n°36 du 15 septembre 2026.
• Cinq nouvelles entrées au dictionnaire des codes : O, U, S, F, K.

Baisse tarifaire ZCQJ002 au 1er juillet 2026 (décision UNCAM)

• L’écho-doppler pelvienne par voie vaginale/rectale (ZCQJ002) passe de 61,19 € à 52,45 € au 1er juillet 2026, en application de la décision UNCAM du 14 octobre 2025 (plan imagerie 2025-2027). Décision UNCAM du 14/10/2025, art. 1-II, publiée au JO du 18/10/2025 (JORFTEXT000052400958).
• Vérification exhaustive du reste du référentiel : aucun autre code du périmètre (DIU, colposcopie, hystéroscopie, frottis, échographies obstétricales, monitorage ZCQM007/ZCQM009, IVG) n’est modifié par cette décision ni par la CCAM v83. Tarifs sentinelles contrôlés sur iCCAM le 11/07/2026 : JKLD001 38,40 €, JLQE002 38,21/51,98 €, ZCQM007 37,80 € — inchangés.
• Signal à suivre (non applicable à ce jour) : refonte de la nomenclature des actes techniques annoncée pour 2026 (modificateurs K et T revalorisés, supplément de 15 € de la colposcopie supprimé, cumul étendu aux échographies obstétricales) — sera intégrée dès l’entrée en vigueur des textes. Syngof, « Codes des actes : actualisations 2026 ».

Profils secteur 1 / OPTAM, tarifs v82, monitorage de l’ovulation

• Audit complet des profils secteur 1 et secteur 2 OPTAM : en OPTAM, le dépassement maîtrisé peut être porté sur l’acte du cumul 2026, la consultation restant au tarif opposable — la lettre C à 23 € ne concerne que le secteur 2 hors OPTAM. Cnam CIR-14/2025, §3-4 (verbatim).
• Rappel MCS : parcours coordonné uniquement, incompatible avec le DA. Convention 2024 ; CIR-24/2017.
• Tarifs vérifiés sur la CCAM v82 par grille de secteur : colposcopie JLQE002 38,21 € (S1/OPTAM 51,98 €), hystéroscopie JKQE002 68,21 € (72,20 €), pose d’implant QZLA004 14,92 € (18,77 €), doppler pelvien ZCQJ002 61,19 € (corrigé — l’ancienne valeur 69,93 € était le tarif sage-femme), ZCQJ001 69,93 €. iCCAM (base ATIH/CNAMTS), consulté le 10/07/2026.
• Ajout du monitorage de l’ovulation : ZCQM007 (37,80 €) et ZCQM009 (43,19 €), à facturer seuls, au plus 3 échographies par cycle. CCAM v82, notes de facturation.
• Exclusions du cumul 2026 explicitées dans les verdicts : APC, téléconsultation, consultations complexes/très complexes, téléexpertise. CIR-14/2025, §3-4.
• Périmètre AMP précisé (ponction, transfert, insémination, monitorage) ; stimulation, biologie et forfaits en centre : à traiter.

Réforme des cumuls 2026 (CIR-14/2025)

• Logique des verdicts refondue : tout cumul interdit affiche non avec les alternatives conformes.
• Règle de la lettre : en secteur 2 hors OPTAM, dès qu’un dépassement figure sur la facture, la consultation se cote C à 23 € (sans MCS) ; CS ± MCS si tout est opposable. Cnam CIR-14/2025, §3-4.
• Cette ligne était fausse : le texte possédé pose la condition du CUMUL, pas de la facture. La circulaire Cnam CIR-14/2025 (l. 521-522 et 541-542) vise les médecins de secteur 2 hors OPTAM « qui facturent la consultation de référence à tarif opposable mais réalisent des dépassements sur l’acte CCAM associé » : c’est là, et là seulement, que la consultation se cote C à 23 €. Anti-Indu applique aujourd’hui la condition du texte. Corrigée par la mise à jour n°36 du 15 septembre 2026.
• Liste 2026 (DIU, colposcopie, échographies obstétricales) avec plafond de 2 actes (100 % + 50 %). Décision UNCAM 29/10/2024 ; CIR-14/2025.
• YYYY071 (supplément colposcopie) supprimé en v81. CIR-14/2025, §3-5.
• Courrier type pour interroger sa caisse sur les cas ambigus.

Audit initial, code par code

• Vérification de chaque code et règle contre les textes : NGAP art. 11 et 18, décision UNCAM 05/03/2009, convention 2024, annexes du dépistage.
• Cette adresse était fausse : la décision du 05/03/2009 n’est pas en notre possession, et la règle du 100 % / 50 % est énoncée par la décision UNCAM du 13/12/2007, art. 3 (l. 878-879) — texte possédé. « Deux actes au plus » vient de la décision du 18/07/2005. La règle servie, elle, était juste. Corrigée par la mise à jour n°36 du 15 septembre 2026.
• Corrections notables : QZGA002 = ablation/changement d’implant (la pose est QZLA004) ; conditions exactes de l’APC (4 mois avant/après, même pathologie) ; frottis JKHD001 cumulable uniquement en dépistage (conditions HAS).