État de la conformité

Conforme aux textes en vigueur — dernière mise à jour du référentiel : n°35, le 3 septembre 2026.

Base CCAM v84 (CNAM, applicable au 31/07/2026 — intégrée au référentiel comme référence de contrôle : chaque tarif et chaque accord préalable y sont confrontés à la construction) et décision UNCAM du 14/10/2025 · Cnam CIR-14/2025 (màj 20/02/2026) · Convention médicale 2024-2029 · NGAP consolidée (version du 21/06/2026 — modifications infirmiers uniquement, articles médecins inchangés) · Décisions UNCAM 29/10/2024 et 07/11/2025. Vérification hebdomadaire automatique des sources ; toute évolution est appliquée après contrôle et tracée ci-dessous.

Version pilote-v0.6 — les évolutions d’Anti-Indu (interface, fonctionnalités) sont tracées dans la Méthodologie, section « Journal des versions ». Cette page ne trace que le référentiel réglementaire.

a changéLe cumul des échographies morphologiques de la grossesse (JQQM010, JQQM015 à JQQM019) avec la consultation de suivi de grossesse, pour le titulaire du diplôme d'échographie obstétricale
même cumul, chacun des deux actes à taux plein, à condition que la consultation de suivi soit une consultation de référence ou coordonnée facturée au tarif opposable ; la consultation suit les recommandations de la HAS ; une échographie par trimestre
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 5 VII

nouveauLe cumul de la colposcopie (JLQE002) avec la consultation, pour le gynécologue
la colposcopie se cumule à 100 % avec la consultation de référence ou coordonnée, à condition que la consultation soit facturée au tarif opposable
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 5 VII — annoncée par convention médicale 2024-2029, annexe 22 (JO du 21/06/2024) le 21 juin 2024

nouveauLe cumul de la pose, du changement ou du retrait d'un stérilet (JKLD001, JKKD001, JKGD001) avec la consultation
la pose, le changement ou le retrait du stérilet se cumule à 100 % avec la consultation de référence ou coordonnée, à condition que la consultation soit facturée au tarif opposable
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 5 VII — annoncée par convention médicale 2024-2029, annexe 22 (JO du 21/06/2024) le 21 juin 2024

nouveauLe cumul des échographies obstétricales (JQQM001, JQQM002, JQQM003, JQQM007, JQQM008) hors hospitalisation avec la consultation, pour le gynécologue-obstétricien
l'échographie obstétricale hors hospitalisation se cumule avec la consultation de référence ou coordonnée, à condition que la consultation soit facturée au tarif opposable
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 5 VII — annoncée par convention médicale 2024-2029, annexe 22 (JO du 21/06/2024) le 21 juin 2024

nouveauLe tarif opposable de la consultation dans les cumuls du groupe 2
dans un cumul du groupe 2, une consultation de référence ou coordonnée se facture à tarif opposable — le texte ne dit rien de l'acte qui l'accompagne
convention médicale 2024-2029, art. 83 (l. 6882-6891) ; décision UNCAM du 29/10/2024, art. 5 VII (l. 274)

a cesséLa majoration des gynécologues médicaux (MGM)
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 7 IV et art. 9 — suppression annoncée par la convention médicale 2024-2029, art. 74

a cesséLa majoration du médecin spécialiste (MPC)
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 6 II a et art. 9 — suppression annoncée par la convention médicale 2024-2029, art. 74

a changéLa cotation de la téléconsultation (TCG, TCS, TCH, TCK, TC)
la téléconsultation se cote TCG, TCS, TCH, TCK ou TC selon le cas
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 9

a changéLa lettre-clé de la consultation de référence avec dépassement
en secteur 2 non adhérent, la consultation de référence AVEC DÉPASSEMENT se cote C
NGAP en vigueur au 22/12/2024, annexe 2 (l. 7880-7881)

a changéLe code de téléconsultation dit lui-même si le tarif est opposable
les codes TCG, TCS, TCH et TCK sont ceux du praticien qui respecte le tarif opposable : les facturer, c'est facturer sans dépassement
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 9

a changéLe cumul d'une biopsie avec la consultation
une biopsie de la liste se cumule avec la consultation, à 50 % de ses honoraires
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 5 III

a changéLes majorations interdites avec une téléconsultation
les actes TCG, TCS, TCH, TCK et TC ne se cumulent ni avec la majoration MCS ni avec les majorations d'urgence F, MM, MN
décision UNCAM du 29/10/2024, JO du 30/11/2024, art. 9

nouveauLe tarif opposable dans les situations d'urgence médicale
en situation d'urgence médicale, le praticien de secteur 2 facture ses actes au tarif opposable
convention médicale 2024-2029, art. 6 (l. 175-177) + en-tête (JO du 21 juin 2024)

a changéLa cotation de la téléconsultation (TCG, TCS, TCH, TCK, TC)
la téléconsultation se cote TCG (généraliste) ou TCS (autre spécialiste) au tarif opposable, TC hors tarif opposable
décision UNCAM du 07/08/2023, JO du 17/08/2023, art. 3 — annoncée par règlement arbitral 2023 (arrêté du 28/04/2023, JO du 30/04/2023), art. 3 XIII le 30 avril 2023

a changéLe code de téléconsultation dit lui-même si le tarif est opposable
les codes TCG et TCS sont ceux du praticien qui respecte le tarif opposable : les facturer, c'est facturer sans dépassement
décision UNCAM du 07/08/2023, JO du 17/08/2023, art. 3 (l. 157-160)

nouveauLes majorations interdites avec une téléconsultation
les actes TCG, TCS et TC ne se cumulent ni avec la MPC, ni avec la MGM, ni avec la MCS
décision UNCAM du 07/08/2023, JO du 17/08/2023, art. 3 — annoncée par règlement arbitral 2023 (arrêté du 28/04/2023, JO du 30/04/2023), art. 3 XIII le 30 avril 2023

nouveauLa majoration des gynécologues médicaux (MGM)
la consultation du gynécologue médical au tarif opposable donne lieu, en sus du tarif de la consultation ou de la visite, à la majoration MGM
décision UNCAM du 13/01/2022, JO du 17/02/2022, art. 4

Lundi 7 septembre 2026 — aucun changement.

Journal officiel, décisions UNCAM, circulaires Cnam, NGAP et CCAM sont relus chaque semaine. Toute évolution est appliquée après contrôle, et paraît ci-dessus le jour où elle prend effet.

Endométriose : ce que nous avions écrit le 22 juillet était faux

Aucun verdict, aucun tarif ne change. Ce qui change : nous avions noté l’expérimentation « sans suite ». Le texte existe bien. Voici ce qu’il dit, et ce qu’Anti-Indu en fait aujourd’hui.

• L’annexe 23 de la convention 2024-2029 ouvre, à titre expérimental, l’association de trois actes au plus pour le traitement chirurgical de l’endométriose, sur une liste restreinte : 100 %, puis 75 %, puis 50 %. Anti-Indu ne la vérifie pas encore — au-delà de deux actes, le verdict reste celui de la règle générale. Ses conditions d’application sont en cours de vérification. Convention 2024-2029, annexes consolidées, annexe 23 ; ZCQJ002 à 52,45 € (CCAM v83).

Les changements de droit des cinq dernières années s’affichent en tête de cette page

Aucun verdict, aucun tarif, aucune règle ne change. Ce qui change : cette page répond d’abord à la question que vous vous posez — le droit a-t-il bougé ? — au lieu de commencer par ce que nous avons déposé.

Le premier étage, « Le droit a changé », liste les règles qui ont bougé depuis cinq ans, de la plus récente à la plus ancienne, avec pour chacune ce qu’elle dit aujourd’hui, le texte qui la porte et sa date d’effet. Cinq ans, c’est la durée couverte ici : un indu peut vous être réclamé pendant trois ans (article L. 133-4 du code de la sécurité sociale) ; en cas de fraude, c’est le délai de droit commun qui s’applique, cinq ans (article 2224 du code civil).

Ces lignes ne sont pas écrites à la main. Elles sont tirées du référentiel lui-même — le même que celui qui rend les verdicts. La page et le verdict ne peuvent donc pas dire deux choses différentes d’une même règle, et le jour où une règle bougera, cette page bougera avec elle.

Le deuxième étage, « Dernière vérification des textes », dit quand nous avons relu le Journal officiel, les décisions UNCAM, les circulaires, la NGAP et la CCAM pour la dernière fois, et ce que nous y avons trouvé. Le troisième, celui-ci, garde le journal de ce que le référentiel apprend.

Le référentiel porte l’historique de la MPC (2003-2024) et de la MGM (2022-2024), et les quinze naissances des règles qu’il sert

Aujourd’hui, rien ne change : ces deux majorations ne se facturent plus. Ce qui change, c’est le verdict pour une date passée — jusqu’ici Anti-Indu répondait « non » quelle que soit la date, y compris pour une consultation de 2024 où la majoration était due.

La majoration du médecin spécialiste (MPC) et la majoration des gynécologues médicaux (MGM) ont été supprimées le 22 décembre 2024, et leur valeur intégrée au tarif de la consultation de référence. La convention médicale 2024-2029 l’avait annoncé (article 74) sans dire à quelle date ; c’est la décision UNCAM du 29 octobre 2024 qui la fixe — la lettre-clé MPC est supprimée à son article 6, l’article 14.4.5 de la NGAP (MGM) à son article 7, et son article 9 énonce l’effet au 22 décembre 2024.

Concrètement : pour une consultation du 1^er juin 2024, Anti-Indu répond désormais que la majoration était due, avec le texte qui la fondait ; pour une consultation du 15 janvier 2025, il répond qu’elle a cessé de s’appliquer le 22 décembre 2024, en nommant le texte qui la supprime et celui qui l’avait annoncée. Les remboursements se prescrivent par trois ans (article L. 133-4 du code de la sécurité sociale) : une facture de 2024 peut encore être discutée aujourd’hui.

Le verdict à la date de l’acte est en service : indiquez la date de l’acte sous la saisie, et le verdict est rendu avec les textes en vigueur ce jour-là — pas ceux d’aujourd’hui. C’est la réponse à la question que pose un contrôle : « ce jour-là, cette cotation était-elle due ? »

C’est la première règle du référentiel qui a une fin : jusqu’ici, chaque règle avait un début et courait toujours.

Le référentiel porte désormais l’historique complet du prélèvement cervico-vaginal (2012, 2017, 2020) et des biopsies (2014, 2024)

Aucun verdict du jour ne change. Ce qui change : quand vous demandez le droit d’une date passée, Anti-Indu répond avec la règle de ce jour-là, au lieu de dire qu’il ne sait pas — et quand la règle n’existait pas encore, il le dit.

Neuf règles ont désormais leurs versions antérieures dans le référentiel. Par exemple, le cumul de la consultation et du prélèvement cervico-vaginal (JKHD001) a connu trois rédactions successives : l’acte à 50 % de sa valeur à partir du 22 mars 2012, puis à taux plein à partir du 1^er juillet 2017, puis à taux plein sous les recommandations de la HAS en vigueur à partir du 8 août 2020. Le cumul de l’échographie morphologique de grossesse avec la consultation de suivi existe depuis le 15 juin 2013 ; sa condition de tarif opposable ne date que du 1^er janvier 2026. Jusqu’ici le référentiel ne portait que la dernière version de chaque règle.

Pour le verdict à une date passée, le référentiel s’appuie aussi sur les textes qui fondaient les versions antérieures d’une règle : décisions UNCAM du 20/12/2011 et du 24/03/2017 (prélèvement cervico-vaginal) ; décisions UNCAM du 21/03/2013 et du 17/06/2015 (échographie morphologique de grossesse) ; décisions UNCAM du 10/07/2018 et du 07/08/2023 et NGAP au 01/04/2024 (téléconsultation, TCG, TCS, TC et leurs majorations) ; arrêté du 22/09/2003 et décision UNCAM du 29/04/2020 (majoration du médecin spécialiste, MPC) ; décision UNCAM du 13/01/2022 (majoration des gynécologues médicaux, MGM) ; décision UNCAM du 29/10/2024, qui supprime ces deux majorations au 22/12/2024 ; convention médicale 2016 (arrêté du 20/10/2016), reconduite par le règlement arbitral du 28/04/2023 (secteurs 1 et 2, OPTAM, DE) ; et, pour dater la naissance de chaque règle, les conventions médicales de 1971 (arrêté du 29/10/1971), de 1980 (arrêté du 05/06/1980) et de 1990 (arrêté du 27/03/1990).

Ces textes ne fondent plus le droit d’aujourd’hui : ils fondent celui d’un jour passé, et Anti-Indu le dit chaque fois qu’il les cite. Une date antérieure de plus de trois ans est signalée comme telle : l’indu y serait prescrit (article L. 133-4 du code de la sécurité sociale).

Trois articles du code de la sécurité sociale entrent au corpus de référence

Aucun verdict, aucun tarif, aucune règle ne change : ces textes renforcent des fondements déjà tenus, et serviront la dimension honoraires en construction.

Le corpus de référence passe de 27 à 30 textes. Entrent, relevés sur Légifrance (page article en vigueur) et indexés :

• l’article L.162-5-14 du code de la sécurité sociale — les tarifs opposables de la permanence des soins, l’assise légale d’une règle jusqu’ici fondée sur la convention et la NGAP ;
• l’article L.162-5-13 — l’interdiction des dépassements pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé (C2S) ;
• l’article L.162-38 — la base légale des « prix limites », dont ceux de l’IVG.

Les deux dernières exonérations s’appuient désormais sur le code de la sécurité sociale

Rien ne change dans ce qu’Anti-Indu vous répond. C’est la dernière étape d’un chantier commencé le 9 août : plus aucune information du produit ne repose sur un résumé lorsqu’un texte officiel existe.

• Ce qui est re-fondé. L’exonération ALD et l’exonération maternité — les deux que l’entrée n°29 laissait provisoires. Elles citent maintenant leur texte, mot pour mot : l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale (3° et 4°) pour l’ALD, l’article L.160-9 pour la maternité.
• Une limite que nous préférons écrire. Le 3° de l’article L.160-14 renvoie la liste des affections de longue durée à un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé. Notre fondement porte donc sur le mécanisme d’exonération, pas sur l’appartenance d’une pathologie donnée à cette liste. Si une question portait un jour sur la liste elle-même, il faudrait aller chercher ce décret — nous ne l’extrapolerons pas.
• Ce que ça change pour vous. Aucun montant, aucun verdict, aucune condition. Mais si l’une de ces exonérations vous est contestée, la fiche vous donne l’article à citer.
• Ce que ça clôt. Plus aucun élément du produit n’est affiché comme provisoire en attente d’un texte primaire. C’est un état que ce produit n’avait jamais connu.

Dix majorations s’appuient désormais sur le texte officiel, et non plus sur la doctrine

Rien ne change dans ce qu’Anti-Indu vous répond. Ce qui change, c’est ce sur quoi il s’appuie pour vous le répondre — et donc ce que vous pouvez opposer à un contrôle.

• Ce qui est re-fondé. Dix majorations affichaient un fondement de niveau doctrinal, faute d’avoir localisé le texte primaire : la majoration Pathologie Endocrinienne de la Grossesse (PEG), les six majorations de permanence des soins (CRN, CRM, VRN, VRM, VRD, VRS) et les trois modificateurs d’urgence (U, S, F). Chacune cite maintenant son texte, mot pour mot : la NGAP en vigueur au 21 juin 2026 pour la PEG, l’annexe 1 de la convention 2024-2029 pour les majorations de permanence, la Liste des actes et prestations du 28 mai 2026, article III-2 pour les modificateurs.
• Ce que ça change pour vous. Aucun montant, aucun verdict, aucune condition. En revanche, si l’un de ces éléments vous est contesté, la fiche vous donne désormais le texte à citer, et pas seulement une source secondaire qui le résume.
• Ce qui reste provisoire, et pourquoi nous le disons. Deux exonérations — ALD et maternité — restent fondées sur une source secondaire : les articles du code de la sécurité sociale qui les portent ne sont pas encore dans nos textes de référence. Nous avons cherché à nouveau le 9 août ; nous n’avons pas trouvé mieux. Elles restent donc affichées comme provisoires, et la date de cette nouvelle recherche est enregistrée.
• Comment nous nous en sommes aperçus. Pas par relecture : un contrôle a arrêté la fabrication du produit parce que ces douze éléments n’avaient pas été re-vérifiés depuis plus de dix jours. Un fait que l’on présente comme provisoire doit être réexaminé, sinon il devient définitif sans que personne ne l’ait décidé.

Sept actes n’ont pas de tarif à la CCAM — et nous vous disions à tort qu’ils n’étaient « pas remboursés »

Ce que nous retirons est un conseil, pas un tarif. Si vous avez facturé l’un de ces actes directement à une patiente en vous appuyant sur nos fiches, lisez ceci.

• Ce que nous avons trouvé. Le classeur officiel de la CCAM contient 8 261 actes. Il indique pour chacun soit un montant, soit la mention « Non pris en charge », soit rien du tout. Il n’écrit le nombre zéro pour aucun acte, pas un seul. Nos fiches affichaient pourtant « 0,00 € » pour sept d’entre eux. Ce chiffre venait de l’affichage d’un site tiers qui rend les cases vides par un zéro — pas de la base. Nous l’avions recopié, et nous l’avions présenté comme venant de la CNAM.
• Le conseil que nous retirons. Quatre fiches — monitoring fœtal (JQQP001), vulvoscopie (JMQP001), vaginoscopie (JLQE001), test de Huhner (JKHD003) — indiquaient que l’acte n’était « pas remboursé » et qu’il pouvait donc vous être réglé directement par la patiente en honoraires libres. Aucun texte ne dit cela. La base sait écrire « Non pris en charge » — elle le fait pour 303 actes — et elle ne l’écrit pas pour ceux-là. Ces sept actes sont inscrits à la liste des actes remboursables. Nous retirons le conseil.
• Ce que les fiches disent maintenant, et c’est tout ce que nous savons. L’acte est inscrit à la liste des actes remboursables ; la base CCAM ne lui donne aucun tarif, ni en v83 ni en v84 ; l’annexe 24 de la convention ne lui en fixe aucun. Il n’y a donc aucun montant à porter à l’Assurance maladie pour cet acte, et la consultation au cours de laquelle il est réalisé se facture selon ses propres règles.
• Une question que nous ne tranchons pas, et que nous affichons. Peut-on facturer directement à la patiente un acte inscrit sans tarif ? Aucun texte que nous possédons ne le dit — ni la CCAM, ni la Liste des actes et prestations, ni la convention, ni la doctrine syndicale. Les fiches concernées portent désormais un encadré « en attente de confirmation » qui pose la question au lieu d’y répondre. C’est un registre nouveau : nous préférons vous dire ce que nous ignorons plutôt que de le combler.
• Un texte mort, retiré de nos sources. Cinq fiches citaient l’arrêté du 2 octobre 2008 comme fondement d’une obligation d’information écrite. Cet arrêté est abrogé depuis le 1^er juillet 2018. La citation disparaît avec le conseil qu’elle soutenait. Un contrôle nouveau vérifie désormais, à chaque construction, qu’aucun texte cité par le référentiel ne se déclare abrogé.
• Ce qui ne change pas. Aucun tarif de la base n’a bougé ; aucun verdict de cumul n’a bougé ; les fiches sans rapport avec ce sujet sont intactes. La correction porte sur ce que le produit affirme, pas sur ce qu’il calcule.
• Correction de la mise à jour n°19 du 14 juillet. Cette entrée annonçait le mode d’emploi que nous retirons aujourd’hui. Elle reste consultable ci-dessous — nous ne réécrivons pas le journal — mais elle est caduque sur ce point : ne suivez pas ce qu’elle dit des « actes non remboursés (0,00 €) ».

Ce que les fiches affirment est désormais adossé au texte qui le porte — et deux d’entre elles disaient moins que la loi

Aucun tarif, aucun verdict ne change. Ce sont les phrases et leurs fondements qui deviennent exacts.

• Biopsie de la vulve (JMHA001) — le cumul avec l’avis ponctuel de consultant est fondé, et il le dit. La fiche annonçait ce cumul en s’appuyant sur un mot, « acquis ». La NGAP, article 18 B°, nomme l’acte en toutes lettres parmi les exceptions au non-cumul de l’APC, l’acte technique étant alors tarifé à 50 %. La fiche cite ce texte ; le mot a disparu.
• Avis ponctuel de consultant — un acte manquait à la liste des exceptions. La fiche APC ne citait que le prélèvement cervicovaginal JKHD001 et la biopsie de vulve JMHA001. La NGAP en nomme une troisième qui vous concerne : la biopsie de la plaque aréolo-mamelonnaire QEHA001, à 50 %. Le vérificateur le savait déjà ; la fiche, non — elle disait moins que la loi. S’ajoutent l’obligation d’adresser vos conclusions au médecin traitant, et, en commentaire de doctrine clairement étiqueté, l’incompatibilité avec l’accès direct.
• Colposcopie (JLQE002) — « accepté et payé par la CPAM » n’était pas une source. Cette phrase fondait un droit sur le fait que la caisse paie. Le cumul à 100 % avec la consultation de référence est écrit noir sur blanc : annexe 22 de la convention et Liste des actes et prestations, article III-3, dérogation 12 — laquelle nomme aussi les médecins généralistes, depuis le 7 novembre 2025. C’est ce texte qui est cité désormais.
• Échographie de croissance avec doppler (JQQM003) — le piège parlait d’un autre acte. Il met désormais en garde contre le risque propre à cette fiche : la facturer sans l’accord préalable du service médical, qu’elle exige.
• Contrôle échographique après pose de stérilet (YYYY172) — la loi d’abord, l’usage ensuite. Le libellé CCAM vise un contrôle de pathologie. C’est ce que la fiche dit maintenant en premier ; l’usage post-pose recommandé par le Syngof reste, nommé comme doctrine, avec la limite que cela implique.
• Cinq fiches d’échographie obstétricale et six fiches sous accord préalable — la prose se nettoie. Une note de vérification interne s’était glissée dans le texte lu au cabinet : elle en sort. Les six fiches qui citent la base CCAM pour fonder un accord préalable gardent leur source, sans son numéro de version — un numéro figé dans une phrase est un mensonge en préparation.
• La version de la base CCAM annoncée par le référentiel ne peut plus dériver. Elle était recopiée à la main et annonçait la v82 pendant que les fiches citaient la v83. Elle est désormais déduite de ce que les fiches citent réellement, et la construction s’arrête si une page annonce autre chose.
• Les écrans de connexion ne peuvent plus annoncer un envoi qui n’a pas eu lieu. Un écran affichait « lien envoyé » même quand le serveur avait refusé. Il dit maintenant ce qui s’est passé, et la page de pilotage indique quoi faire quand rien n’arrive.

Deux fondements précisés : la téléexpertise TE2 et les forfaits d’IVG citent désormais le texte qui les porte

Aucun tarif ni verdict ne change. Ce sont les sources déclarées qui deviennent exactes — et c’est ce que cette page existe pour dire.

• Téléexpertise TE2 (23 €). Son montant était jusqu’ici appuyé sur une circulaire de la Cnam et sur ameli, faute d’avoir localisé le texte primaire : elle figurait à ce titre en liste de surveillance. L’annexe 1 de la convention médicale 2024-2029 la fonde en toutes lettres ; la fiche cite désormais ce texte, et TE2 sort de la surveillance.
• Forfaits d’interruption volontaire de grossesse. Six éléments (IC, ICS, JC, JCS, IPE, IVE) reposent sur l’arrêté du 26 février 2016 consolidé, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 1^er mars 2024. Ce texte fondait déjà les montants affichés ; il n’était nommé nulle part sur cette page. Il l’est.
• Ce qui a rendu cet oubli visible. Un contrôle automatique confronte maintenant, à chaque construction, chaque texte qui fonde un fait du référentiel à cette page. S’il en trouve un qui n’y est pas nommé, la construction s’arrête. Les deux entrées ci-dessus sont les deux premiers qu’il a trouvés.
• Ce que ce contrôle ne fait pas encore. Il vérifie que le texte est nommé, pas qu’il est rattaché au bon élément : une page qui citerait l’annexe 1 pour un autre motif le satisferait. Ce raffinement est en cours, et il est dit ici plutôt que taire.

Téléconsultation : la MCS et les majorations d’urgence sont refusées, comme le prévoit la NGAP

Le vérificateur applique désormais l’article 14.9.3 de la NGAP. Ce texte n’est pas nouveau ; c’est Anti-Indu qui ne le lisait pas.

• Ce que dit le texte. « Les actes respectivement nommés TCG, TCS, TCH, TCK et TC ne sont pas facturables avec la majoration MCS et les majorations d’urgence de l’article 14 (F, MM, MN). » Ces actes ouvrent droit aux autres majorations d’une consultation de référence ou coordonnée. NGAP en vigueur au 21/06/2026, article 14.9.3.
• Ce qu’Anti-Indu répondait avant. Au tarif opposable, « TC + MCS » était déclaré conforme ; « TCS + MCS » affichait le tarif de la téléconsultation sans un mot sur la majoration. Ces deux réponses étaient fausses. Si vous avez facturé ainsi, la caisse peut reprendre la MCS.
• Ce qu’il répond maintenant. Un refus motivé, qui cite la phrase du texte. Le cumul d’une téléconsultation avec les actes des cumuls 2026 (pose, changement et ablation de stérilet, colposcopie…) est également refusé, pour les cinq codes et non plus pour le seul TC. Cnam, CIR-14/2025, §3-4.
• Ce qu’Anti-Indu ne tranche pas. Une téléconsultation et un autre acte technique le même jour : aucun texte ni doctrine consultée ne se prononce. Anti-Indu rend une réponse « sous condition », en ambre — il n’autorise pas et n’interdit pas, et ce verdict ne compte pas parmi vos cotations non conformes.

Accord préalable : neuf actes signalés, et une fiche corrigée

La base CCAM officielle devient une référence de contrôle du référentiel. Première conséquence : les actes soumis à accord préalable sont désormais lus dans la colonne officielle, et non plus renseignés à la main.

• Une fiche disait l’inverse du droit, et c’est corrigé. L’échographie de surveillance de la croissance fœtale avec doppler (JQQM003) était présentée comme réalisable « sans accord préalable », sur la foi d’une FAQ syndicale de janvier 2025. La colonne « Accord Préalable » de la base CCAM porte AP sur cet acte. Le texte l’emporte sur la doctrine : la fiche est corrigée, et la divergence est documentée plutôt que passée sous silence. Base CCAM v83 (CNAM), applicable au 01/07/2026, colonne « Accord Préalable » ; divergence relevée avec la FAQ Syngof du 30/01/2025.
• Neuf actes du référentiel sont soumis à accord préalable — six n’étaient pas signalés. Aux trois échographies obstétricales déjà connues (JQQM001, JQQM003, JQQM008) s’ajoutent six actes d’assistance médicale à la procréation : ponction d’ovocytes (JJFJ001), transfert intra-utérin d’embryon (JSED001), insémination intra-utérine (JSLD001) et intracervicale (JSLD002), et les deux échographies de monitorage de l’ovulation (ZCQM007, ZCQM009). Aucune de leurs fiches ne le mentionnait. Base CCAM v83 (CNAM), colonne « Accord Préalable » — liste extraite de la base officielle, vérifiée le 29/07/2026.
• Ce que vous verrez. Lorsqu’une cotation contient l’un de ces actes, Anti-Indu ajoute un rappel sous le verdict, et la fiche cabinet porte un marqueur « AP » sur la ligne concernée — y compris à l’impression, en toutes lettres. Le verdict de cotation lui-même n’est pas modifié : l’accord préalable n’est pas une règle de cotation, c’est une condition de prise en charge.
• Conduite à tenir. Si vous facturez l’un de ces actes, assurez-vous qu’un accord préalable du service médical existe — un acte sous accord préalable facturé sans accord constitue un indu, même lorsque la cotation est par ailleurs juste.

Aucun changement réglementaire

Le référentiel reste à la mise à jour n°23 du 22 juillet 2026. Rien à intégrer cette semaine ; ce qui suit consigne ce qui a été vérifié.

• Aucune décision UNCAM postérieure au 02/06/2026. Absence établie par lecture directe du Journal officiel, filtrée sur les dates de signature du 3 juin au 28 juillet 2026 : aucun texte. Légifrance, recherche JORF « décision UNCAM liste des actes et prestations », lue le 28/07/2026.
• Décision UNCAM du 29/04/2026, en vigueur le 31/07/2026 : lue in extenso, aucun impact en gynécologie. Son contenu réel est bucco-dentaire (comblements HBBD365, restauration HBMD130, biopulpotomie HBFD425, coiffe pédodontique HBLD757, bridges zircone, plan de libération occlusale) et oncogénétique (notes de facturation ZZQX042 et ZZQX484). Vérifiée avant son entrée en vigueur ; les sentinelles seront repassées après le 31/07 par routine. JORFTEXT000054321976, lue le 28/07/2026.
• Avenant n°1 à la convention 2024-2029 : rejeté par l’ensemble des syndicats. Conséquence pour la gynécologie : la consultation de ménopause à 47,50 €, qui y figurait, n’existe pas en droit positif — elle n’est donc pas intégrée, et reste sous surveillance en cas de réapparition dans un futur avenant. Point-hebdo FMF du 19/07/2026 ; communiqué CSMF du 15/06/2026 (imagerie) ; communiqué Avenir Spé–Le Bloc du 16/06/2026, lu le 28/07/2026 — la consultation ménopause y est jugée « improvisée dans l’urgence et sous-cotée par rapport à l’enjeu médical ».
• NGAP, CCAM, circulaires : inchangées. NGAP consolidée du 21/06/2026 toujours en vigueur (la décision du 02/06/2026 ne concerne que les infirmiers) ; iCCAM toujours en v82 — la bascule v83 est sous surveillance, et l’écart de tarif de ZCQJ002 sur iCCAM en découle sans remettre en cause le référentiel ; aucune circulaire Cnam postérieure à CIR-9/2026 du 11/05/2026. iccam.fr et circulaires.ameli.fr, consultés le 27/07/2026.
• Un texte écarté du périmètre après vérification. L’arrêté du 1^er juillet 2026 approuvant l’avenant n°2 à l’accord interprofessionnel des structures pluriprofessionnelles valorise la participation des maisons de santé au service d’accès aux soins : il s’agit de la facturation de structures, non d’actes de cabinet. Sans effet sur la cotation en gynécologie. JORF n°0159 du 09/07/2026, vérifié le 28/07/2026.

Veille du 20-22/07 : échographies morphologiques au tarif opposable

• Échographies morphologiques (JQQM010/015/016/017/018/019) : depuis le 01/01/2026, leur cumul avec la consultation exige une consultation à tarif opposable — l’ancien régime « dépassement possible sur la consultation » (rédaction 2013) ne s’applique plus. Décision UNCAM du 29/10/2024, art. 5.V et 5.VII (JORF du 30/11/2024, JORFTEXT000050685623) ; LAP du 28/05/2026, art. III-3.C.

Veille du 20-22/07 : QEHA001 avec l’APC, majoration PTG, 4 codes ajoutés

• QEHA001 (biopsie de la plaque aréolo-mamelonnaire) ajoutée aux exceptions de cumul de l’APC (à 50 %), aux côtés de JKHD001 (100 %) et JMHA001 (50 %). NGAP art. 18 ; LAP art. III-3.A.
• Majoration PTG (16 €) ajoutée : suivi d’une grossesse chez une patiente ayant une thrombophilie grave héréditaire déjà diagnostiquée, facturée via MCX, une fois par praticien et par patiente. NGAP art. 15.8 ; annexe 1 de la convention 2024-2029 ; tarifs conventionnels ameli.
• 4 codes ajoutés au dictionnaire : JQEP001 (version du fœtus), JLAD001 (dilatation vaginale), JLGE001 (ablation de corps étranger du vagin), JFFA012 (endométriose de la cloison rectovaginale). iCCAM v82, relevé le 22/07/2026.
• Retouches : JLGD001 « 0,00 € — acte non tarifé » ; fiche MCU (décision UNCAM du 29/10/2024, art. 7.III — NGAP art. 14.1.6) ; ancrage C2S (art. L.162-5-13 CSS) ; traçabilité L.133-4 CSS (version 27/06/2026, LOI n° 2026-534) ; MMM facturée via MTX.
• Vérifié sans suite : l’expérimentation endométriose (annexe 23) n’est pas codifiée en droit positif ; ZCQJ002 déjà à 52,45 € (CCAM v83).
• Cette ligne était fausse : elle est corrigée par la mise à jour n°35 du 3 septembre 2026.

Veille du 16/07 : le pessaire reclassé (geste de la consultation), JLGD001 couvert, horizon d’exposition sourcé

• Pessaire JLLD001 reclassé : de « acte non remboursé — honoraires libres » vers « geste réalisé au cours de la consultation, honoraire nul (0 €) ». On ne le facture pas en sus : on cote la consultation seule ; le dispositif (le pessaire) est remboursé séparément via la LPP (inscription du 04/10/2024). Il ne figure pas dans la fiche cabinet, mais reste documenté au dictionnaire. Sources : iCCAM v82 (BR 0 €, arbre 8.4.4.7) ; Vidal (LPP). Statut « pris en charge / BR 0 » à reverrouiller sur iCCAM v82 (veille).
• JLGD001 couvert (ablation ou changement de pessaire) : ajouté comme geste de la consultation, même logique que la pose — plus de réponse « code non identifié ». Honoraire de l’acte non encore relevé en source primaire (« Voir iCCAM », mission veille) — sans conséquence pratique : geste réalisé au cours de la consultation.
• Horizon d’exposition sourcé : la projection d’exposition d’un indu (v0.29) se calcule sur 3 ans, durée de la prescription du recouvrement de l’indu par la caisse (art. L.133-4 du code de la Sécurité sociale ; 5 ans en cas de fraude), à compter de la date de paiement. Mot-à-mot officiel à capturer sur Légifrance (page en JavaScript) — délai corroboré par plusieurs sources juridiques concordantes.
• Aucun autre changement réglementaire depuis le 14/07 (pas de décision UNCAM depuis le 02/06/2026, pas de circulaire après CIR-9/2026, NGAP du 21/06/2026, IVG régie par l’arrêté du 01/03/2024). CCAM v82 inchangée.

Audit mensuel (122 tarifs vérifiés un à un) : 5 corrections, dont le frottis

• Premier audit mensuel exhaustif : les 122 tarifs structurés du référentiel confrontés un par un aux deux colonnes de la grille iCCAM (14/07/2026). Résultat : 117 exacts, 5 corrigés ci-dessous. Les majorations NGAP : 100 % conformes au tableau ameli. Les 3 règles de cumul contre-expertisées depuis les textes (C obligatoire si dépassement, MCS/DA, verrou échographiste) : convergentes.
• Frottis JKHD001 corrigé : 9,96 € en secteur 2 hors OPTAM — les 13,00 € ne valent qu’en S1/OPTAM (grille iCCAM en vigueur). L’affichage « 13 € pour tous » était un risque d’indu direct au cabinet.
• Corrections chirurgie/obstétrique : conisation JKFA031 97,47/91,64 € (fiche corrompue réparée, doublon écrasant supprimé) · césarienne au cours du travail JQGA003 378,33/313,50 € · sièges avec petite extraction JQGD003 445,47/390,04 € et JQGD008 368,94/345,66 €.
• Les 4 actes chirurgicaux « tarif non relevé » sont tarifés (JKGA001/JKGC001 167,20 € · HPQC001 128,52/98,73 € · JJQC001 167,50/121,34 €) — plus aucun code sans valeur sourcée.
• HS couvert (honoraires de surveillance en clinique) : 25 € au coefficient 1 depuis le 01/01/2026, coefficients 1/0,5/0,25, C à coefficient interdit (CIR-14/2025 §3-2, NGAP art. 20) — dans la case « Obstétrique » du profil.
• Couverture ville : destruction de lésions du vagin JLND001/JLND002 (62,70 €), ablation de corps étranger utérin JKGE002 (62,70 €), exérèse de polype du col JKFD002 (62,70 €), exérèse vulvopérinéale JMFA002 (45,49/39,55 €).
• ZCQJ002 : le 52,45 € du référentiel confirmé dans le texte du JO (décision UNCAM du 14/10/2025) — c’est iCCAM qui est en retard.

Veille du 14/07 : plus aucune fiche sans tarif, mode d’emploi des actes non remboursés, 9 codes couverts

• Les 8 derniers tarifs manquants sont relevés (iCCAM, 14/07/2026) : JKGD001 62,70 · JKHA001 42,24 · JKKD001 38,40 · JMHA001 25,99/19,11 (différencié par secteur) · JNQM001 36,47 · JQQJ037 34,64 · ZCQJ003 52,45 · ZCQM003 52,45. Plus aucune fiche du dictionnaire n’est sans tarif sourcé ou statut explicite.
• Actes non remboursés (0,00 €) — le dictionnaire dit maintenant quoi FAIRE : facturation directe à la patiente possible en honoraires libres (tact et mesure), information avant l’acte, affichage des tarifs, information écrite dès 70 €, note d’honoraires séparée « acte non remboursable ». Sources : CSP art. R.4127-53 et L.1111-3-2, arrêté du 02/10/2008 (ameli). La règle de la note séparée reste sourcée en doctrine (OMNIPrat) — texte conventionnel recherché par la veille.
• Couverture : 9 codes ajoutés. Cabinet : biopsie du col JKHA002 (22,38/17,01), biopsie du vagin JLHA001 (24,55/18,27 — sans la dérogation de cumul de la vulve), écho de surveillance gravidique multifœtale YYYY075 (60,48 — le jumeau de YYYY088), ablation de DIU par hystéroscopie JKGE001 (72,20/68,21), guidage échographique YYYY028 (34,97). Bloc (documentés, qualification chirurgie) : JKGA001, JKGC001, HPQC001, JJQC001.
• SAS couvert : majorations SNP (15 €, patient adressé par la régulation du Service d’accès aux soins, vu sous 48 h) et SHE (+ 5 € entre 19 h et 21 h) documentées — réservées aux médecins participant au SAS (le cabinet du Dr Gatri n’y participe pas ; Anti-Indu vise tous les gynécologues).
• Les actes non remboursés (0 €) sont exclus de la fiche cabinet, réservée aux codes facturables en base Sécu — ils se règlent sur note d’honoraires et leur mode d’emploi vit au dictionnaire : ils se facturent directement à la patiente, jamais à l’Assurance maladie. ZZLP025 (acte de l’anesthésiste) et YYYY187 (non codable) restent hors fiche.
• Aucun changement réglementaire par ailleurs (CIR-9/2026 du 11/05/2026 : AT/MP, hors périmètre). Sentinelles conformes, ZCQJ002 toujours en retard v83 connu.

Veille (2e passage) : JKGD004 non facturable, 13 tarifs actualisés ou relevés, majoration MCU couverte

• Correction JKGD004 (ablation de DIU par voie vaginale) : l’acte est NON TARIFÉ (0,00 € sur toutes les grilles, iCCAM v82) et absent de la liste des cumuls 2026 (annexe 3, CIR-14/2025). Il était classé à tort en cumul groupe 2 — reclassé non facturable et retiré du groupe 2 de la fiche secrétaire (v7). Protection anti-indu directe.
• Tarifs actualisés en source primaire — iCCAM sert désormais ces codes, avec honoraires différenciés S1/S2 que les valeurs précédentes (source secondaire) ignoraient : JZNP001 52,68/46,68 € · JZNP002 36,36/29,15 € · JZNP003 75,68/60,02 € · JKND002 80,86/64,45 € · JKND003 53,43/48,55 € (JKND004 62,70 € confirmé).
• Les 7 derniers tarifs « non relevés » sont relevés — plus aucun trou tarifaire : QEHJ002 48,83/19,20 € · QEHB002 76,80 € · QEHJ001 76,80 € · QEHJ005 115,20 € · JSLD002 38,40 € · JQQM017 159,58/124,31 €.
• Majoration MCU ajoutée (15 €) : médecin correspondant sollicité par le médecin traitant, patiente reçue dans les 4 jours ouvrés — validée pour le gynécologue, cumulable avec l’APC (NGAP art. 14.1.5 ; CIR-14/2025 §3-1 ; Syngof).
• Couverture radiologie du sein et périphérie du bloc — Anti-Indu s’adresse à tous les gynécologues, pas seulement au cabinet : mammographies QEQK001 (bilatérale, 66,42 €), QEQK005 (unilatérale, 37,26 €), QEQK004 (dépistage, 66,42 €) documentées avec leurs conditions strictes de facturation (plateau, adhésion au dépistage organisé) ; YYYY187 (supplément archivage) identifié non codable depuis le 01/02/2010 — le facturer serait un indu certain ; ZZLP025 documenté comme acte de l’anesthésiste (0,00 € en activité 1 : le gynécologue ne le facture jamais).
• Échographies de grossesse individualisées : les 6 échos morphologiques (annexe 2) et les 4 échos du groupe 2 partageaient une fiche générique — chaque code a désormais son libellé CCAM et son tarif relevés sur iCCAM (13/07/2026). Corrections au passage : JQQM010 = 49,62 € en secteur 2 hors OPTAM (63,66 € est la grille S1/OPTAM, affichée à tort pour tous) ; nouveaux relevés JQQM015 74,12/55,69 · JQQM016 103,77/76,06 · JQQM018 103,77/84,00 · JQQM019 159,58/140,18 · JQQM002 94,62 · JQQM007 137,46 · JQQM008 140,49 (identiques tous secteurs).
• Questions tranchées en sources : QEHA001/JMHA001 restent en dérogation historique — dépassement possible sur la consultation (LAP III-3 ; CIR-14/2025 a contrario, ces codes sont absents de l’annexe 3). En OPTAM, cumuls liste 2026 : dépassement maîtrisé sur l’acte uniquement, consultation opposable (CIR-14/2025 §3-4). Décision UNCAM du 29/04/2026 (effet 31/07) : lue en intégralité, aucun impact gynéco.

Veille du 13/07 : tarifs vérifiés en source primaire, sénologie interventionnelle couverte

• Aucun changement réglementaire en 7 jours (iCCAM v82, UNCAM, Cnam, convention, NGAP, IVG, HAS, Syngof, FMF vérifiés). 12/12 sentinelles tarifaires conformes.
• Tarifs relevés sur iCCAM (grille gynéco-obstétrique, 13/07/2026) et injectés dans le dictionnaire : ZCQJ006 56,70 € · YYYY088 30,24 € · YYYY172 37,80 € · YYYY069 104,50 € · QEHA001 31,05/26,07 € · JKQJ001 71,36 € · JKQJ350 109,00 € · JKHD002 15,16/11,21 € · QEQM001 41,58 € confirmé.
• Corrections d’écarts : JMPA001 59,20/51,89 € (au lieu de 57,97 € — l’écart de base secteur 2 était un risque d’indu), JZNP001 46,07 €, JZNP002 28,72 €, JKND002 63,48 € (sources secondaires signalées, à confirmer sur ameli). Libellé YYYY172 remplacé par le libellé CCAM réel (l’ancien décrivait l’usage, pas l’acte).
• 4 actes identifiés comme non tarifés (0,00 €) et donc non facturables : vulvoscopie JMQP001, vaginoscopie JLQE001, test de Huhner JKHD003, monitoring fœtal hors travail JQQP001. Le dictionnaire le dit désormais explicitement — c’est une protection anti-indu directe.
• Couverture sénologie interventionnelle : 8 codes ajoutés (cytoponction QEHB001/QEHJ003/QEHJ002, biopsies QEHB002/QEHJ001/QEHJ005/QEHA002, drainage QEJH001) — le trou « ponction de kyste du sein » est comblé. Ajoutés aussi : JZNP003 (condylomes étendus), JKND003/JKND004 (destruction col par colposcopie — attention, la version sans laser est mieux tarifée), JKGD004 (ablation DIU voie vaginale), JSLD002 (insémination intracervicale). Les tarifs non relevés en source primaire sont marqués comme tels — rien n’est inventé.

Couverture des fiches garantie : chaque code du moteur a sa fiche

• Audit systématique : les 148 codes et majorations du moteur ont chacun leur fiche (12 créées : famille PDSA visites, IVG, MCX, T, échographies) ; tarifs vérifiés injectés (JQQM001 47,23 €, JQQM003 75,60 €, JQQM010 63,66 €). Un contrôle permanent de la construction bloque désormais tout code sans fiche.

Couverture cabinet complétée : sénologie, Bartholin, condylomes, pessaire, monitoring

• 6 actes identifiés et intégrés : échographie du sein QEQM001 (41,58 €), incision du kyste de Bartholin JMPA001 (57,97 €), destruction de condylomes périnéaux JZNP001/JZNP002 (45,45/28,30 €), pose de pessaire JLLD001 (acte non remboursé — honoraires libres avec facture), monitoring fœtal JQQP001. Tarifs à confirmer sur la grille gynéco-obst d’iCCAM (mission veille). CCAM via aideaucodage/sidecare/medshake, 12/07/2026.
• Reste un seul acte de cabinet à identifier : la cytoponction de kyste du sein (mission veille).

Couverture cabinet : sénologie, bilan d’infertilité, vulvo-vaginal

• 7 actes de cabinet ajoutés : biopsie de la plaque aréolo-mamelonnaire QEHA001 (cumulable à 50 % avec la consultation), hystérosonographie JKQJ001, perméabilité tubaire JKQJ350, vulvoscopie JMQP001, vaginoscopie JLQE001, glaire cervicale JKHD002/003. Tarifs en cours de relevé sur iCCAM (mission confiée à la veille). CIR-14/2025 ; iCCAM v82 (libellés relevés le 12/07/2026).
• Restent à identifier (codes et tarifs, mission veille) : échographie mammaire, ponction de kyste du sein, kyste de Bartholin, condylomes vulvaires, pose de pessaire, enregistrement du rythme cardiaque fœtal.

Audit de complétude : 18 codes et majorations ajoutés

• Majorations et consultations spécifiques gynéco : MMM 30 € (malformation fœtale anténatale), PEG 16 € via MCX (pathologie endocrinienne de la grossesse, max 4/grossesse), MPS 16 € (première consultation stérilité), CCP 47,50 € (santé sexuelle moins de 26 ans), MOP 5 €, MCX. Tarifs conventionnels ameli 17/03/2026 ; NGAP art. 14.8, 15.8, 15.9 ; Syngof FAQ 30/01/2025.
• Télémédecine : TCS (30/32 €, tarif opposable — TC 23 € avec dépassement), TE2 23 €, RQD 10 € · IVG en ville : ICS/IC/JC/JCS 26,50 €, IPE 35,65 €, IVE 30,24 €, FPB 69,12 € (investigations biologiques préalables) et FUB 17,28 € (investigations ultérieures) — tous au forfait, sans dépassement. Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse, art. 2, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 01/03/2024 ; ameli.
• Suppléments et actes : ZCQJ006 (induction simple hors AMP), YYYY088 (écho supplémentaire sans anomalie), YYYY172 (contrôle écho après pose de DIU, 50 % en association), YYYY069 (césarienne, grossesse multiple). Syngof FAQ 30/01/2025 ; grille auditée.
• Nouvelle règle d’or du produit : aucun code réel du paysage gynécologique ne doit répondre « non reconnu » — chaque saisie reçoit un verdict ou une orientation documentée.

Majorations de garde régulée (CRS, CRN, CRM, CRD) reconnues et bloquées

• Le moteur reconnaît désormais les majorations de permanence des soins (CRS 26,50 € samedi, CRN 42,50 € nuit, CRM 51,50 € milieu de nuit, CRD 26,50 € dimanche/férié, et les VRS/VRN/VRM/VRD de visite) et explique pourquoi elles sont inutilisables au cabinet : réservées aux médecins de garde inscrits au tableau de la PDSA, pour des patients envoyés par la régulation du 15. Entrée CRS au dictionnaire. Cnam CIR-25/2024 (fiche DCGDR 23/12/2024) ; tarifs conventionnels ameli.

Veille du 12/07/2026 : référentiel confirmé conforme, deux mises à jour documentaires

• Vérification complète : 15 tarifs sentinelles contrôlés sur iCCAM (tous conformes), aucune décision UNCAM ni circulaire Cnam nouvelle sur le périmètre gynécologique, aucun avenant tarifaire (le projet d’avenant n°1 a été rejeté par les syndicats en juin 2026). Rapport de veille du 12/07/2026.
• NGAP : nouvelle version consolidée du 21/06/2026 (décision UNCAM du 02/06/2026) — modifications réservées aux infirmiers, les articles 11, 14, 18 et le titre XI applicables aux médecins sont inchangés.
• HAS : recommandation du 08/10/2025 pour les personnes immunodéprimées hors VIH — cytologie annuelle de 25 à 29 ans puis test HPV-HR tous les 3 ans dès 30 ans (population générale : inchangée, reco 2019). Ajoutée à la fiche frottis du dictionnaire. HAS, 08/10/2025.

Échographies de surveillance : pas d’accord préalable — doute tranché

• Les échographies obstétricales supplémentaires (JQQM001 échographie de croissance 47,23 €, JQQM003 avec doppler 75,60 €) se cotent sans accord préalable, sur justification médicale — y compris les échographies mensuelles des grossesses gémellaires (JQQM003). Sans problème de croissance, préférer YYYY088. Syngof — FAQ du webinaire nomenclature du 30/01/2025 ; fiches iCCAM v82 (aucune condition de facturation attachée à ces codes).
• Nuance monitorage : l’entente préalable relève du protocole AMP ; pour une induction simple de l’ovulation hors AMP, le monitorage se cote ZCQJ006 (et non ZCQM007). Syngof — FAQ du 30/01/2025.
• La mention « accord préalable à vérifier » disparaît de la fiche secrétaire, du dictionnaire et de la méthodologie. Le courrier de question écrite à la CPAM devient optionnel.

Situations de la patiente : C2S, AME, ALD, maternité

• C2S et AME : tarif opposable obligatoire, tiers payant intégral — le moteur bloque tout dépassement et rappelle que CS (+ MCS si adressée, hors AME) est plus avantageux que C. Convention médicale ; SNCUF 01/2025.
• ALD : 100 % de la base pour les soins liés à l’affection, dépassements possibles non remboursés · Maternité : exonération à 100 % du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l’accouchement. ameli — prise en charge ALD et situation maternité.
• Quatre entrées au dictionnaire : C2S, AME, ALD, MATERNITE.

AMP : tarifs vérifiés de la ponction, du transfert et de l’insémination

• Ponction ovocytaire JJFJ001 : 85,69 € en s2 hors OPTAM, 101,15 € en S1/OPTAM (guidage échographique inclus, activité 4 anesthésie 62,01 €) · Transfert d’embryon JSED001 : 52,25 € tous secteurs (cadre légal AMP, recueil de données obligatoire) · Insémination intra-utérine JSLD001 : 38,40 € tous secteurs (examen de glaire compris). iCCAM v82, grille « Spé chir et gynéco-obst », vérifié le 12/07/2026.
• Avec le monitorage (ZCQM007/ZCQM009, max 3 échographies par cycle), la part clinique de l’AMP facturée par le gynécologue est couverte. Restent hors périmètre : la biologie et les forfaits du centre, qui ne relèvent pas de la facturation du praticien.

Obstétrique : accouchements, césariennes et majorations de sujétion

• Couverture des accouchements par voie naturelle (céphalique primipare/multipare 313,50 €, siège avec petite extraction 384,68/341,21 €) et des quatre césariennes (programmée, au cours du travail, en urgence hors travail, par abord vaginal — 313,50 €), avec bases vérifiées. CCAM v82 — grille chirurgicale auditée.
• Majorations de sujétion MG (228,68 €, premier accouchement) et MA (150 €) pour les accouchements réalisés la nuit, le dimanche et les jours fériés — contrôle : uniquement avec un acte d’accouchement, et jamais en cumul avec une lettre d’urgence CCAM pour la même urgence. NGAP titre XI, chapitre II ; tarifs conventionnels ameli ; Cnam CIR-14/2025.
• Contrôle de spécialité : les actes d’accouchement sont réservés aux codes 07/77 (gynécologie-obstétrique).

Chirurgie gynécologique : 47 actes vérifiés intégrés

• Le moteur et le dictionnaire couvrent désormais la chirurgie gynécologique : hystérectomies (toutes voies), myomectomies, cœlioscopie opératoire, hystéroscopie opératoire, annexectomie, salpingectomie, kystectomie, ligature des trompes, conisation, curetages, plasties du périnée, cure d’incontinence urinaire, prolapsus, chirurgie de l’endométriose, chirurgie reconstructrice vulvaire — 47 codes avec base Sécurité sociale vérifiée (grilles s2 hors OPTAM et S1/OPTAM-ACO). CCAM v82 — grille chirurgicale auditée code par code.
• Règles appliquées : actes réservés à la qualification chirurgicale déclarée dans le profil, jamais de consultation le même jour, modificateurs K/T selon secteur, lettres d’urgence O/U/S/F au tarif opposable.

Modificateurs d’urgence O, U, S, F et modificateurs K/T

• Le moteur vérifie désormais les lettres d’urgence aux valeurs spécifiques du gynécologue-obstétricien : O + 80 € (urgence vitale/d’organe en journée, dans les 6 h suivant l’admission), U + 50 € (20 h – minuit), S + 80 € (minuit – 8 h), F + 40 € (dimanche/férié). Règles contrôlées : une seule lettre par patiente, acte technique obligatoire, tarif opposable exigé en situation d’urgence, non-cumul avec les majorations d’urgence NGAP. Décision UNCAM du 27/09/2017 ; Cnam CIR-24/2017 ; CIR-14/2025 ; art. L.162-5-14 CSS.
• Les modificateurs K (+ 30 %) et T (+ 21,5 %) des actes d’accouchement et de chirurgie sont reconnus, avec leurs restrictions : réservés secteur 1/OPTAM-ACO, dérogations secteur 2 hors OPTAM pour les patientes C2S/ex-ACS et les actes en urgence au tarif opposable. Convention médicale 2024-2029, annexe 19-2, valeurs au 01/01/2026.
• Cinq nouvelles entrées au dictionnaire des codes : O, U, S, F, K.

Baisse tarifaire ZCQJ002 au 1er juillet 2026 (décision UNCAM)

• L’écho-doppler pelvienne par voie vaginale/rectale (ZCQJ002) passe de 61,19 € à 52,45 € au 1er juillet 2026, en application de la décision UNCAM du 14 octobre 2025 (plan imagerie 2025-2027). Décision UNCAM du 14/10/2025, art. 1-II, publiée au JO du 18/10/2025 (JORFTEXT000052400958).
• Vérification exhaustive du reste du référentiel : aucun autre code du périmètre (DIU, colposcopie, hystéroscopie, frottis, échographies obstétricales, monitorage ZCQM007/ZCQM009, IVG) n’est modifié par cette décision ni par la CCAM v83. Tarifs sentinelles contrôlés sur iCCAM le 11/07/2026 : JKLD001 38,40 €, JLQE002 38,21/51,98 €, ZCQM007 37,80 € — inchangés.
• Signal à suivre (non applicable à ce jour) : refonte de la nomenclature des actes techniques annoncée pour 2026 (modificateurs K et T revalorisés, supplément de 15 € de la colposcopie supprimé, cumul étendu aux échographies obstétricales) — sera intégrée dès l’entrée en vigueur des textes. Syngof, « Codes des actes : actualisations 2026 ».

Profils secteur 1 / OPTAM, tarifs v82, monitorage de l’ovulation

• Audit complet des profils secteur 1 et secteur 2 OPTAM : en OPTAM, le dépassement maîtrisé peut être porté sur l’acte du cumul 2026, la consultation restant au tarif opposable — la lettre C à 23 € ne concerne que le secteur 2 hors OPTAM. Cnam CIR-14/2025, §3-4 (verbatim).
• Rappel MCS : parcours coordonné uniquement, incompatible avec le DA. Convention 2024 ; CIR-24/2017.
• Tarifs vérifiés sur la CCAM v82 par grille de secteur : colposcopie JLQE002 38,21 € (S1/OPTAM 51,98 €), hystéroscopie JKQE002 68,21 € (72,20 €), pose d’implant QZLA004 14,92 € (18,77 €), doppler pelvien ZCQJ002 61,19 € (corrigé — l’ancienne valeur 69,93 € était le tarif sage-femme), ZCQJ001 69,93 €. iCCAM (base ATIH/CNAMTS), consulté le 10/07/2026.
• Ajout du monitorage de l’ovulation : ZCQM007 (37,80 €) et ZCQM009 (43,19 €), à facturer seuls, au plus 3 échographies par cycle. CCAM v82, notes de facturation.
• Exclusions du cumul 2026 explicitées dans les verdicts : APC, téléconsultation, consultations complexes/très complexes, téléexpertise. CIR-14/2025, §3-4.
• Périmètre AMP précisé (ponction, transfert, insémination, monitorage) ; stimulation, biologie et forfaits en centre : à traiter.

Réforme des cumuls 2026 (CIR-14/2025)

• Logique des verdicts refondue : tout cumul interdit affiche non avec les alternatives conformes.
• Règle de la lettre : en secteur 2 hors OPTAM, dès qu’un dépassement figure sur la facture, la consultation se cote C à 23 € (sans MCS) ; CS ± MCS si tout est opposable. Cnam CIR-14/2025, §3-4.
• Liste 2026 (DIU, colposcopie, échographies obstétricales) avec plafond de 2 actes (100 % + 50 %). Décision UNCAM 29/10/2024 ; CIR-14/2025.
• YYYY071 (supplément colposcopie) supprimé en v81. CIR-14/2025, §3-5.
• Courrier type pour interroger sa caisse sur les cas ambigus.

Audit initial, code par code

• Vérification de chaque code et règle contre les textes : NGAP art. 11 et 18, décision UNCAM 05/03/2009, convention 2024, annexes du dépistage.
• Corrections notables : QZGA002 = ablation/changement d’implant (la pose est QZLA004) ; conditions exactes de l’APC (4 mois avant/après, même pathologie) ; frottis JKHD001 cumulable uniquement en dépistage (conditions HAS).