Méthodologie et sources

Principes

• Règles déterministes. Chaque verdict (autorisé / interdit / conditionnel) résulte de règles écrites à la main à partir des textes — aucune IA ne décide d’un verdict au moment de la consultation de l’outil.
• Tout est sourcé. Chaque verdict cite son texte de référence (article, circulaire, décision), consultable en dépliant « Référence ». Aucune règle n’est dérivée de forums ou de résumés de blogs.
• Les zones grises sont dites. Quand une règle n’est pas tranchée par les textes ou dépend de l’interprétation d’une caisse, l’outil le signale et propose un courrier type pour interroger la caisse par écrit — il n’invente pas de certitude.
• Testé à chaque mise à jour. Une batterie de cas de référence (cumuls autorisés/interdits par profil de secteur) est rejouée après chaque modification des règles.

Sources utilisées

• Décision UNCAM du 14 octobre 2025 (JO du 18/10/2025) — baisses tarifaires d’imagerie 2025-2027 ; pour le périmètre gynécologique : ZCQJ002 à 52,45 € depuis le 01/07/2026.
• CCAM v82 (applicable au 02/01/2026) — tarifs par grille de secteur (« Spé chir et gynéco-obst » : S1/OPTAM et S2 non-OPTAM), notes de facturation, incompatibilités. Base ATIH/CNAMTS, consultée via iCCAM.
• NGAP consolidée (version du 21/06/2026 — modifications infirmiers uniquement, articles médecins inchangés) — art. 11 (non-cumul consultation/acte), art. 18 (APC et ses exceptions). ameli.fr.
• Convention médicale 2024-2029 — tarifs des consultations (CS, APC), majorations (MCS…), règles par secteur et OPTAM. ameli.fr / Journal officiel.
• Décision UNCAM du 29/10/2024 (JO 30/11/2024) — liste des actes cumulables avec la consultation de référence au 01/01/2026 (DIU, colposcopie, échographies obstétricales) ; décision UNCAM du 07/11/2025 (extension colposcopie).
• Cnam, circulaire CIR-14/2025 (15/12/2025, màj 20/02/2026), §3-4 et 3-5 — conditions des cumuls 2026 : consultation de référence à tarif opposable, dépassement porté sur l’acte, lettre C à 23 € pour le secteur 2 non-OPTAM avec dépassement, plafond de 2 actes, exclusions (APC, téléconsultation, consultations complexes), suppression du YYYY071.
• Décision UNCAM du 05/03/2009 (art. 3) — association d’actes techniques : 100 % / 50 % / non facturable.
• Publications syndicales (Syngof, FMF) — utilisées uniquement pour recouper l’interprétation, jamais comme source d’une règle sans texte officiel.

Périmètre couvert

• Gynécologie-obstétrique (07) et gynécologie médicale (70/79), en secteur 1, secteur 2 OPTAM et secteur 2 non-OPTAM, avec ou sans dépassement.
• Les modificateurs d’urgence O, U, S, F (valeurs gynéco-obstétricien : 80/50/80/40 €, Cnam CIR-24/2017) et les modificateurs K et T (30 %/21,5 % au 01/01/2026) sont vérifiés : exclusivité des lettres, acte technique requis, tarif opposable obligatoire en urgence, restrictions de secteur. Les majorations d’âge et les autres modificateurs restent hors périmètre.
• Tarifs conventionnels des consultations (C, CS, APC, MCS) sur ameli.fr.
• Nouvelles circulaires Cnam touchant la NGAP, les cumuls ou la gynécologie.
• Nouvelles décisions UNCAM et avenants conventionnels (Journal officiel).
• NGAP — publication d’une nouvelle version consolidée.
• Forfaits IVG en ville (ivg.gouv.fr / arrêtés).
• Recommandations HAS du dépistage du cancer du col.
• Publications Syngof et FMF — comme signaux d’alerte uniquement, jamais comme source d’une règle.

Chaque évolution détectée est vérifiée contre le texte officiel, appliquée après relecture des cas de référence, puis tracée dans l’État de la conformité avec sa source.

Une erreur ? Un cas non couvert ? Utilisez le formulaire d’avis sur la page de l’outil : chaque signalement étayé est vérifié contre les textes et tracé dans le journal.

Journal des versions de l’application

Évolutions de l’outil : interface et fonctionnalités. Les évolutions du référentiel réglementaire (tarifs, règles, couverture) sont tracées dans l’État de la conformité.

v0.24 — 13 juillet 2026 · Les tarifs s’affichent dans la fiche

• Chaque ligne de la fiche à l’écran affiche le tarif de base Sécurité sociale de votre profil (grille pleine S1/OPTAM ou grille secteur 2 non-OPTAM) — jamais un montant de dépassement. La fiche PDF reste volontairement sans tarifs.
• Table tarifaire structurée, générée du dictionnaire à chaque construction, avec contrôle croisé automatique contre le module de facturation : une divergence bloque la mise en ligne.
• Fiche précisée pour le secteur 2 OPTAM (cumuls groupe 2) : consultation au tarif opposable, dépassement maîtrisé possible sur l’acte (CIR-14/2025, §3-4).

v0.23 — 13 juillet 2026 · L’accès s’ouvre à la confirmation de l’email

• Saisir un email ne suffit plus : l’accès (site et application) ne s’ouvre qu’au clic sur le lien de confirmation reçu par email, valable sans limite de temps. Un email invalide ne donne aucun accès.
• Après la saisie, un écran d’attente rappelle d’ouvrir le lien depuis l’appareil utilisé, avec possibilité de corriger l’email.

v0.22 — 13 juillet 2026 · Un seul circuit d’accès : web.anti-indu.fr + app.anti-indu.fr

• Même accès partout : le site (web.anti-indu.fr) demande désormais l’email professionnel comme l’application, avec la même confirmation par email (valable sans limite de temps). Le portail d’accès est un module commun — plus aucune divergence possible.
• anti-indu.fr redirige vers l’application : c’est elle qu’on partage et qu’on recommande. Le site complet (méthodologie détaillée, démo d’intégration facturation) est promu depuis l’application.
• Suppression de la redirection selon l’appareil : smartphone ou ordinateur, chacun choisit son outil.
• Liens croisés application ↔ site : passer de l’un à l’autre ne redemande jamais l’email.

v0.21 — 13 juillet 2026 · Parrainage, signalement d’erreur, fiche PDF en un clic

• Deux nouveaux boutons sous la démo : « Inviter un confrère » (email de recommandation pré-rédigé) et « Signaler une erreur » — le signalement joint automatiquement son contexte (version, profil, saisie, verdict affiché) pour vérification sur les textes.
• « Télécharger la fiche (PDF) » produit directement un fichier PDF (texte vectoriel, pastilles de qualification dessinées, légende limitée aux qualifications du profil) — plus de fenêtre d’impression.
• Fiche : les règles de chaque section précèdent la liste des actes ; la section « Qualifications non activées » peut être exclue du PDF d’une coche sur son titre ; sections urgences et situations patientes recentrées sur le cabinet.
• Historique scindé : l’État de la conformité ne trace plus que le référentiel, les versions de l’application vivent ici.

v0.20 — 13 juillet 2026 · « Voir ma fiche » : la fiche de cotation complète, générée du référentiel

• Dans l’app et sur le site, « Voir ma fiche » affiche désormais la fiche de cotation structurée du profil : consultation seule (C / CS / CS+MCS selon secteur et OPTAM), cumuls consultation+acte en deux groupes (groupe 1 — dépassement possible sur la consultation ; groupe 2 — consultation au tarif opposable obligatoire), actes seuls, plusieurs actes le même jour, APC et ses exceptions, majorations de garde interdites au cabinet. Chaque ligne renvoie à la fiche du code dans le dictionnaire.
• La fiche secrétaire papier est désormais générée automatiquement du même référentiel (Common/generer-fiche-secretaire.py) : plus aucune réécriture manuelle, les classements ne peuvent plus diverger du moteur. La génération échoue si un code de la fiche est reclassé dans le moteur.
• La fiche est personnalisable : une case devant chaque acte (décoché = grisé à l’écran, absent du PDF), boutons « Tout cocher » et « Télécharger la fiche (PDF) » (impression native, PDF vectoriel), compteur d’actes sélectionnés, sélection mémorisée sur l’appareil. Les règles (APC, plusieurs actes, majorations de garde, urgences, situations patientes) s’impriment toujours — ce sont les protections. Badges de qualification ÉCHO / AMP / DPN / IVG / CHIR sur les actes réservés.
• La fonction « fiche » entre dans la suite de tests : 12 sondes par profil (526 cas au total).

v0.18 — 12 juillet 2026 · Le dictionnaire en deux fonctions

• Le Dictionnaire sépare désormais Expliquer un code (un code exact ouvre sa fiche) et Trouver un code — par mots (une recherche libre liste les codes candidats). Fini l’ambiguïté entre les deux usages.

v0.17 — 12 juillet 2026 · Trouver un code : le dictionnaire inversé

• Le Dictionnaire cherche désormais aussi par mots : tapez « majoration dimanche », « stérilet », « urgence nuit » ou « frottis » et obtenez la liste des codes correspondants, classés par pertinence (insensible aux accents), chaque résultat ouvrant sa fiche complète d’un clic. La recherche par code exact reste inchangée.
• Fiche MCS ajoutée au dictionnaire à cette occasion.

v0.15 — 12 juillet 2026 · Le verdict « code non identifié »

• Le verdict « code non reconnu » devient « code non identifié — hors de notre périmètre ou inconnu », avec invitation à nous le signaler : l’outil ne prétend jamais que ce qu’il ignore n’existe pas.

v0.4 — 10 juillet 2026 · Onglet « Facturation » : démonstration d’intégration (site web)

• Nouveau module de démonstration reproduisant l’esprit d’un écran de facturation (patient, prestations, tiers payant) avec le contrôle de conformité intégré : statut par ligne (conforme / à vérifier / bloquant), centre d’alertes avec référence réglementaire, et correction en un clic (ex. remplacer la CS par C à 23 € quand un dépassement figure sur l’acte).
• Règles contrôlées en direct : lettre C/CS selon secteur et dépassements, MCS, cumuls et plafond de 2 actes (liste 2026), APC et ses exceptions, actes à facturer seuls, association 100 %/50 %, dépassements interdits en secteur 1. CIR-14/2025 §3-4 ; NGAP art. 11 et 18 ; décision UNCAM 05/03/2009 ; CCAM v82.
• Cinq scénarios pré-chargés, dont « le piège classique » CS + DIU avec dépassement. Interface fictive : aucune donnée réelle, aucune télétransmission.